Article L323-2 du Code des relations entre le public et l'administration
Version en vigueur du 19 mars 2016 au 9 octobre 2016 · Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES > Titre II : LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES > Chapitre III : Etablissement d'une licence
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Cette licence fixe les conditions de la réutilisation des informations publiques. Ces conditions ne peuvent apporter de restrictions à la réutilisation que pour des motifs d'intérêt général et de façon proportionnée. Elles ne peuvent avoir pour objet ou pour effet de restreindre la concurrence.
Les administrations qui élaborent ou détiennent des documents contenant des informations publiques pouvant être réutilisées dans les conditions prévues au présent chapitre sont tenues de mettre préalablement des licences types, par voie électronique, à la disposition des personnes intéressées par la réutilisation de ces informations.
Les conditions dans lesquelles une offre de licence est proposée au demandeur sont fixées par voie réglementaire.
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Textes liés
- Cite Décret n°2014-1263 du 23 octobre 2014 - art. 1 (V) art. 1
- Crée Ordonnance n°2016-307 du 17 mars 2016 - art.
- Cite Arrêté du 14 avril 2017 - art. 10 (Ab) art. 10
- Cite Décret n°2017-638 du 27 avril 2017 (V)
- Cite Arrêté du 22 mars 2019 - art. 10 (VT) art. 10
- Cite Arrêté du 22 décembre 2022 - art. 9 (VD) art. 9
- Cite Arrêté du 22 décembre 2022 - art. 9 (VD) art. 9
- Cite Code de la route. - art. R330-7 (V) art. R330-7
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L552-8 (V) art. L552-8
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L562-8 (V) art. L562-8
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L574-1 (V) art. L574-1
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L574-5 (V) art. L574-5
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 14 avril 2017 relatif aux données essentielles dans la commande publique art. 10
- Cite Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux données essentielles dans la commande publique art. 10
- Crée Ordonnance n° 2016-307 du 17 mars 2016 portant codification des dispositions relatives à la réutilisation des informations publiques dans le code des relations entre le public et l'administration
- Cite Décret n° 2014-1263 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (réutilisation des informations publiques détenues par une administration de l'Etat ou par un établissement public administratif de l'Etat) art. 1
- Cite LEGITEXT000034504729
- Cite Arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des contrats de concession art. 9
- Cite Arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des marchés publics art. 9
- Cite Code de la route art. R330-7
- Cite Code de la route art. R330-7
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L574-5
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L552-8
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L562-8
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L574-1
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L574-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.