Article R325-45 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 2 décembre 2022 · Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives. > Chapitre V : Immobilisation et mise en fourrière > Section 3 : Fourrière > Sous-section 1 : Dispositions générales.
I.-Le responsable de l'entreprise chargée de la destruction d'un véhicule prend en charge celui-ci en remettant au gardien de la fourrière un bon d'enlèvement délivré par l'autorité dont relève la fourrière. Il rend compte de la destruction dudit véhicule à l'autorité dont relève la fourrière, à l'autorité qui a prononcé la mainlevée de mise en fourrière, ainsi qu'au préfet du département ou, à Paris, au préfet de police.
II.-L'autorité dont relève la fourrière peut transmettre au gardien de fourrière le bon de destruction afin que celui-ci puisse remettre le véhicule au responsable de l'entreprise chargée de la destruction. Le gardien de fourrière transmet à l'autorité dont il relève les informations relatives à cette entreprise et notamment sa raison sociale, son numéro SIREN, son adresse et, le cas échéant, son numéro d'agrément en tant que centre VHU ou son numéro de dossier figurant dans l'accusé de réception délivré dans le cadre de la demande mentionnée à l'article R. 512-46-3 du code de l'environnement.
III. Les autorités dont relèvent les fourrières, définies aux articles R. 325-20 et R. 325-21, peuvent passer contrat avec des entreprises appelées à effectuer la destruction des véhicules.
IV.-Ce contrat doit comporter obligatoirement les clauses suivantes :
1° Obligations de l'entreprise contractante :
L'entreprise s'engage sur le territoire de (...) :
a) A retirer et détruire les véhicules mis en fourrière et désignés par l'autorité dont relève cette fourrière ;
b) A retirer de fourrière les véhicules ainsi désignés dans le délai maximal de quinze jours à compter de la demande de retrait ;
c) A adresser au service de police ou de gendarmerie, dès la destruction complète du véhicule et dans le délai maximal de trois mois à compter de la date de la demande, le certificat d'immatriculation revêtu de la mention " Détruit " (suivie du cachet de l'entreprise et de la signature de son représentant) ou, si elle n'a pu entrer en possession de ce titre, une attestation certifiant cette impossibilité ;
2° Obligations de l'autorité cocontractante dont relève la fourrière
L'autorité publique s'engage :
a) A désigner et réserver à la seule entreprise contractante toutes opérations d'enlèvement ou de destruction de véhicules auxquelles elle entendra faire procéder dans les conditions prévues par les articles L. 325-1 et suivants à moins que le propriétaire du véhicule n'ait demandé à le faire retirer de la fourrière par un réparateur de son choix, conformément aux dispositions de l'article L. 325-6 ;
b) Paragraphe supprimé ;
c) Paragraphe supprimé ;
3° Droits de l'entreprise contractante :
En contrepartie de ses obligations, l'entreprise a le droit :
a) De réclamer aux propriétaires des véhicules mis, sur la demande de l'autorité publique, sur son chantier le paiement, conformément au tarif approuvé par l'autorité publique, des frais de transfert et de garde à la condition que son chantier soit clôturé ou soit gardé jour et nuit. Toutefois, en ce qui concerne les véhicules hors d'usage mentionnés à l'article R. 543-154 du code de l'environnement, seuls les frais de transfert peuvent éventuellement donner lieu à facturation sous réserve des dispositions de l'article R. 543-157 du même code ;
b) En cas de démolition du véhicule, de récupérer tout accessoire et toute pièce détachée en vue de sa revente après, en cas de besoin, remise en état ;
c) Après démolition et si l'entreprise effectue elle-même la destruction complète du véhicule, de disposer librement des matières ayant une valeur marchande (fer, cuivre, etc.).
Jurisprudence appliquant l'article R325-45 du Code de la route
- Tribunal administratif de Lyon, 25 septembre 2026, n° 2609798
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l’article R . 325 - 45 du code de la route : « I. - Le responsable de l’entreprise chargée de la…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 14 septembre 2026, n° 2603201
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l’article R . 325 - 45 du code de la route : « I.- Le responsable de l’entreprise chargée de la destruction…
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 09/06/2021, 448948
de la route . … Le service ainsi rendu par les entreprises de démolition automobile cocontractantes ne fait l'objet d'aucune rémunération sous la forme d'un prix, les stipulations des conventions projetées, qui…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 11 septembre 2026, n° 2603202
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal administratif a désigné M. A... pour exercer les fonctions de juge des référés prévues au livre V du code de justice…
- Tribunal administratif d'Amiens, 17 novembre 2023, n° 2301812
Aux termes de l'article R. 325-29 du code de la route : " () IV. … et il résulte de l'article R . 325 - 45 du même code que l'autorité dont relève la fourrière délivre le bon d'enlèvement pour destruction en cas de…
- CADA, avis n° 20236187 (Préfecture des Hauts-de-Seine) Préfecture des Hauts-de-Seine
par l’article R325-26 du code de la route ; 5) la mise en demeure faite au propriétaire d'avoir à retirer son véhicule (mise en demeure prévue par l’article L325-7 du code de la route ), ainsi que le justificatif de sa…
- CADA, avis n° 20236188 (Mairie de Rueil-Malmaison) Mairie de Rueil-Malmaison
par l’article R325-26 du code de la route ; 5) la mise en demeure faite au propriétaire d'avoir à retirer son véhicule (mise en demeure prévue par l’article L325-7 du code de la route ), ainsi que le justificatif de sa…
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Concordance Décret 72-822 1972-09-06 annexe
- Codifié par Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
- Modifie Décret n°2022-1495 du 24 novembre 2022 - art. 2 art. 2
- Cite Code de l'environnement - art. R543-154 (V) art. R543-154
- Concorde Code de la route - art. R293-8 (Ab) art. R293-8
- Concordance Code de la route R293-8
- Cite Code de la route. - art. L325-1 art. L325-1
- Cite Code de la route. - art. R325-20 (V) art. R325-20
- Cite Code de la route. - art. R325-21 (V) art. R325-21
- Cite Code de la route. - art. R343-4 (V) art. R343-4
- Cite Code de la route. - art. R344-4 (V) art. R344-4
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-1495 du 24 novembre 2022 relatif à la gestion des véhicules hors d'usage et à la responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur art. 2
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. R325-20
- Cite Code de la route art. R325-21
- Cite Code de la route art. R325-21
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. R325-20
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. R325-20
- Cite Code de l'environnement art. R543-154
- Cite Code de l'environnement art. R543-154
- Cite Code de l'environnement art. R543-154
- Cite Code de l'environnement art. R543-154
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.