Article R325-44 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 2 décembre 2022 · Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives. > Chapitre V : Immobilisation et mise en fourrière > Section 3 : Fourrière > Sous-section 1 : Dispositions générales.
L'administration chargée des domaines informe l'autorité dont relève la fourrière de l'aliénation du véhicule ou de la nécessité de le détruire s'il n'a pas trouvé preneur. La destruction d'un véhicule ne peut être réalisée que dans des installations exploitées conformément aux dispositions du titre Ier du livre V du code de l'environnement ou, lorsqu'il s'agit d'un véhicule hors d'usage, au sens du 2° de l'article R. 543-154 du même code, la destruction est opérée par un centre VHU tel que défini au 7° de cet article.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-1495 du 24 novembre 2022 relatif à la gestion des véhicules hors d'usage et à la responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur art. 2
- Cite Code de l'environnement art. R543-154
- Cite Code de l'environnement art. R543-154
- Cite Code de l'environnement art. R543-154
- Cite Code de l'environnement art. R543-154
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.