Article R325-43 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 30 mai 2014 · Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives. > Chapitre V : Immobilisation et mise en fourrière > Section 3 : Fourrière > Sous-section 1 : Dispositions générales.
En application des dispositions des articles L. 325-7 et L. 325-8 relatives aux véhicules abandonnés, l'autorité dont relève la fourrière décide de la remise du véhicule à l'administration chargée des domaines en vue de son aliénation ; elle décide également de la destruction des véhicules mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 325-7 ainsi que des véhicules qui ont été remis à l'administration chargée des domaines pour aliénation et qui n'ont pas trouvé preneur.
L'autorité dont relève la fourrière informe de ces décisions l'autorité qualifiée pour prononcer la mainlevée, détentrice du certificat d'immatriculation, ainsi que le préfet du département ou, à Paris, le préfet de police.
Dans ce cas, en se référant aux décisions susvisées, l'autorité qualifiée précitée envoie le certificat d'immatriculation, dûment barré, au préfet du département ou, à Paris, au préfet de police aux fins d'annulation de ce document. Si l'envoi du certificat d'immatriculation est impossible, elle en précise le motif.
Jurisprudence appliquant l'article R325-43 du Code de la route
- Tribunal administratif de Marseille, 15 octobre 2026, n° 2305421
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … Aux termes de l’article R . 325 - 43 du même code : « En application des…
- CAA de PARIS, 6ème chambre, 14/05/2025, 24PA00051, Inédit au recueil Lebon
. 325-7 du code de la route ). … R . 325 - 43 du code de la route . ".
- Tribunal administratif de Montreuil, 2 novembre 2023, n° 2106609
. 325-7 du code de la route ). … R . 325 - 43 du code de la route . ".
- Cour administrative d'appel de Paris, 14 mai 2025, n° 24PA00051
. 325-7 du code de la route ). … R . 325 - 43 du code de la route . ".
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique art. 25
- Cite Code de la route art. L325-7
- Cite Code de la route art. L325-7
- Cite Code de la route art. L325-8
- Cite Code de la route art. L325-8
- Cite Code de la route art. L325-7
- Cite Code de la route art. L325-8
- Cite Code de la route art. L325-7
- Cite Code de la route art. L325-7
- Cite Code de la route art. L325-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.