Article R325-42 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 30 mai 2014 · Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives. > Chapitre V : Immobilisation et mise en fourrière > Section 3 : Fourrière > Sous-section 1 : Dispositions générales.
Aucun véhicule mis en fourrière ne peut être remis à l'administration chargée des domaines en vue de son aliénation ou à une entreprise de démolition en vue de sa destruction sans que la mainlevée de cette mesure ait été préalablement prononcée à l'une ou l'autre de ces fins.
Jurisprudence appliquant l'article R325-42 du Code de la route
- CAA de NANTES, 4ème chambre, 11/10/2019, 18NT03437, Inédit au recueil Lebon
L'article L. 325-7 du code de la route dispose que sont réputés abandonnés les véhicules laissés en fourrière à l'expiration de ce délai. 10. … Enfin, l'article R . 325 - 42 du code de la route prévoit qu'aucun…
- Tribunal administratif d'Amiens, 17 novembre 2023, n° 2301812
Aux termes de l'article R. 325-29 du code de la route : " () IV. … Enfin, aux termes de l'article R . 325 - 42 du code de la route : " Aucun véhicule mis en fourrière ne peut être remis () à une entreprise de…
- CADA, avis n° 20236187 (Préfecture des Hauts-de-Seine) Préfecture des Hauts-de-Seine
par l’article R325-26 du code de la route ; 5) la mise en demeure faite au propriétaire d'avoir à retirer son véhicule (mise en demeure prévue par l’article L325-7 du code de la route ), ainsi que le justificatif de sa…
- CADA, avis n° 20236188 (Mairie de Rueil-Malmaison) Mairie de Rueil-Malmaison
par l’article R325-26 du code de la route ; 5) la mise en demeure faite au propriétaire d'avoir à retirer son véhicule (mise en demeure prévue par l’article L325-7 du code de la route ), ainsi que le justificatif de sa…
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
- Modifie Décret n°2014-551 du 27 mai 2014 - art. 25 art. 25
- Concorde Code de la route - art. R293-5 (Ab) art. R293-5
- Concordance Code de la route R293-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.