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En vigueur

Article R325-42 du Code de la route

Version en vigueur depuis le 30 mai 2014 · Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives. > Chapitre V : Immobilisation et mise en fourrière > Section 3 : Fourrière > Sous-section 1 : Dispositions générales.

Aucun véhicule mis en fourrière ne peut être remis à l'administration chargée des domaines en vue de son aliénation ou à une entreprise de démolition en vue de sa destruction sans que la mainlevée de cette mesure ait été préalablement prononcée à l'une ou l'autre de ces fins.

Jurisprudence appliquant l'article R325-42 du Code de la route

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.