Article R325-41 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er avril 2021 · Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives. > Chapitre V : Immobilisation et mise en fourrière > Section 3 : Fourrière > Sous-section 1 : Dispositions générales.
Le gardien de la fourrière restitue le véhicule à son propriétaire ou à son conducteur dès que ce dernier produit l'autorisation définitive de sortie de fourrière et s'est acquitté des frais de mise en fourrière, d'enlèvement et de garde, dans le cas où ces derniers sont à la charge du propriétaire. Ces frais sont arrêtés à la date de reprise du véhicule.
Dans le cas prévu au deuxième alinéa du II bis de l'article R. 325-38, le véhicule n'est restitué qu'après présentation d'un document justifiant l'intervention du professionnel qualifié figurant sur l'autorisation définitive de sortie du véhicule.
Si un propriétaire souhaite récupérer son véhicule alors que celui-ci fait l'objet d'une procédure de mise en vente, il doit, au préalable, s'acquitter des frais de mise en vente mentionnés à l'article R. 325-29 auprès de l'administration chargée des domaines et demander une mainlevée en application de l'article R. 325-38.
Jurisprudence appliquant l'article R325-41 du Code de la route
- Tribunal administratif de Melun, 2 avril 2026, n° 2401274
article R . 325 - 41 du code de la route . … de la route .
- Tribunal judiciaire de Paris, 19 juin 2024, n° 22/04500
Enfin, selon l'article R . 325 - 41 du code de la route , le gardien de la fourrière restitue le véhicule à son propriétaire ou à son conducteur dès que ce dernier produit l'autorisation définitive de sortie de…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles art. 17
- Cite Code de la route art. R325-29
- Cite Code de la route art. R325-29
- Cite Code de la route art. R325-38
- Cite Code de la route art. R325-38
- Cite Code de la route art. R325-38
- Cite Code de la route art. R325-29
- Cite Code de la route art. R325-38
- Cite Code de la route art. R325-29
- Cite Code de la route art. R325-38
- Cite Code de la route art. R325-38
- Cite Code de la route art. R325-38
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.