Article R325-40 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2016 · Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives. > Chapitre V : Immobilisation et mise en fourrière > Section 3 : Fourrière > Sous-section 1 : Dispositions générales.
La mainlevée prend effet au jour de la délivrance de l'autorisation définitive de sortie du véhicule dans les cas prévus au IV de l'article R. 325-38. L'autorisation définitive de sortie du véhicule mentionne la décision de procéder à l'enlèvement du véhicule par un professionnel qualifié dans le cas prévu au deuxième alinéa du II bis de l'article R. 325-38.
La mainlevée prend effet à compter de la remise du véhicule à l'administration chargée des domaines s'il est destiné à être aliéné, ou de sa remise à l'entreprise spécialisée s'il est destiné à être détruit.
Jurisprudence appliquant l'article R325-40 du Code de la route
- CAA de PARIS, 6ème chambre, 07/11/2023, 22PA03530, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de la route , - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article R. 325-30 du code de la route , dans sa version applicable…
- Cour administrative d'appel de Paris, 7 novembre 2023, n° 22PA03530
Vu : - le code de la route , - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article R. 325-30 du code de la route , dans sa version applicable…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
- Modifie Décret n°2016-1289 du 30 septembre 2016 - art. 1 art. 1
- Concorde Code de la route - art. R293-3 (Ab) art. R293-3
- Concordance Code de la route R293-3
- Cite Code de la route. - art. R325-38 art. R325-38
- Cite Code de la route. - art. R343-4 (V) art. R343-4
- Cite Code de la route. - art. R344-4 (V) art. R344-4
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2016-1289 du 30 septembre 2016 relatif à la réquisition par les agents de l'autorité compétente d'un document attestant que le véhicule est équipé d'un dispositif homologué d'antidémarrage par éthylotest électronique et à la décision de mainlevée d'une prescription de mise en fourrière d'un véhicule art. 1
- Cite Code de la route art. R325-38
- Cite Code de la route art. R325-38
- Cite Code de la route art. R325-38
- Cite Code de la route art. R325-38
- Cite Code de la route art. R325-38
- Cite Code de la route art. R325-38
- Cite Code de la route art. R325-38
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.