Article R325-39 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2016 · Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives. > Chapitre V : Immobilisation et mise en fourrière > Section 3 : Fourrière > Sous-section 1 : Dispositions générales.
L'autorité qualifiée qui a prononcé la mainlevée ou qui a refusé de la prononcer pour défaut de présentation des documents mentionnés au II bis de l'article R. 325-38 en informe sans délai le préfet du département ou, à Paris, le préfet de police, en précisant la date d'effet de cette mesure.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2016-1289 du 30 septembre 2016 relatif à la réquisition par les agents de l'autorité compétente d'un document attestant que le véhicule est équipé d'un dispositif homologué d'antidémarrage par éthylotest électronique et à la décision de mainlevée d'une prescription de mise en fourrière d'un véhicule art. 1
- Cite Code de la route art. R325-38
- Cite Code de la route art. R325-38
- Cite Code de la route art. R325-38
- Cite Code de la route art. R325-38
- Cite Code de la route art. R325-38
- Cite Code de la route art. R325-38
- Cite Code de la route art. R325-38
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.