Article R325-38 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 9 août 2025 · Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives. > Chapitre V : Immobilisation et mise en fourrière > Section 3 : Fourrière > Sous-section 1 : Dispositions générales.
I.-Chaque prescription de mise en fourrière prend fin par une décision de mainlevée.
II.-En cas de restitution du véhicule, cette décision émane soit de l'autorité qui a prescrit la mise en fourrière ou, pour son compte, du ministre chargé de la sécurité routière lorsque les données sont enregistrées dans le système d'information prévu à l'article R. 325-12-1, soit de l'officier de police judiciaire chargé d'exécuter cette mesure. Elle est réputée donnée par la même autorité à l'issue du délai d'abandon prévu à l'article L. 325-7 pour les véhicules à détruire ou remis à l'administration chargée des domaines pour aliénation.
II bis.-La décision de mainlevée ne peut être prononcée qu'après la présentation de la justification, par tout moyen, par le propriétaire ou le conducteur d'une assurance conforme aux dispositions de l'article L. 211-1 du code des assurances couvrant le véhicule, du permis de conduire en cours de validité correspondant à la catégorie du véhicule concerné et d'un des titres de circulation du véhicule exigés aux articles R. 322-1 et R. 322-3 du présent code..
Lorsque le propriétaire décide de faire appel à un professionnel qualifié pour la prise en remorque de son véhicule vers un lieu de son choix, la décision de mainlevée est prononcée après la justification, par tout moyen, de la souscription d'une assurance conforme aux dispositions de l'article L. 211-1 du code des assurances et d'un des titres de circulation du véhicule exigés aux articles R. 322-1 et R. 322-3 du présent code. Cette décision mentionne que l'enlèvement est effectué par un professionnel qualifié.
III.-Lorsque l'autorité qualifiée pour prononcer la mainlevée est saisie en ce sens par le procureur de la République ou le préfet, comme il est prévu à l'article R. 325-27, elle est tenue de donner immédiatement mainlevée, sous réserve des dispositions du II bis.
IV.-Sous réserve des dispositions du II bis, l'autorité qualifiée pour prononcer la mainlevée est tenue d'y procéder, de restituer le certificat d'immatriculation du véhicule s'il a été retiré et de délivrer une autorisation définitive de sortie de fourrière sur demande du propriétaire ou du conducteur.
V.-Les dispositions du IV ci-dessus ne s'appliquent pas aux véhicules volés retrouvés en fourrière ainsi qu'aux véhicules dont le propriétaire et l'assureur demeurent inconnus ou introuvables malgré les recherches effectuées, pour lesquels la mainlevée ne peut être prononcée qu'après accord préalable exprès des services de police ou de gendarmerie compétents.
Jurisprudence appliquant l'article R325-38 du Code de la route
- Tribunal administratif de Melun, 2 avril 2026, n° 2401274
de la route . … de la route .
- CAA de PARIS, 6ème chambre, 07/11/2023, 22PA03530, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de la route , - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Selon l'article R . 325 - 38 dudit code : " I. - Chaque prescription de mise en…
- Cour administrative d'appel de Paris, 7 novembre 2023, n° 22PA03530
Vu : - le code de la route , - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Selon l'article R . 325 - 38 dudit code : " I. - Chaque prescription de mise en…
- Tribunal administratif de Paris, 5 mars 2026, n° 2606903
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l’article L. 325-1-2 du code de la route : « I.
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 20 mai 2026, n° 2610323
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. … Selon l’article R . 325 - 38 de ce code : « I.-Chaque prescription de mise en fourrière prend fin par une…
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 07/02/2008, 06NC01666, Inédit au recueil Lebon
de la route : «I. … Le propriétaire du véhicule rembourse les frais précités au gardien de la fourrière sur présentation d'une facture détaillée ( )» et qu'aux termes de l'article R . 325 - 38 du même code : «I.
- Tribunal administratif de Lille, 28 janvier 2026, n° 2600937
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme Legrand, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer…
- Tribunal administratif de Grenoble, 19 septembre 2023, n° 2001290
Elle soutient que : - la responsabilité fautive du ministre de l'intérieur est engagée dès lors qu'elle et son époux remplissaient les conditions posées à l'article R . 325 - 38 du code de la route pour récupérer leur…
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
- Cite Décret n°2025-777 du 30 juillet 2025 (V)
- Modifie Décret n°2025-777 du 30 juillet 2025 - art. 1 art. 1
- Cite Code des assurances - art. L211-1 art. L211-1
- Concorde Code de la route - art. R293 (Ab) art. R293
- Concorde Code de la route - art. R293-1 (Ab) art. R293-1
- Concordance Code de la route R293, R293-1
- Cite Code de la route. - art. L325-7 art. L325-7
- Cite Code de la route. - art. R322-1 art. R322-1
- Cite Code de la route. - art. R322-3 art. R322-3
- Cite Code de la route. - art. R325-17 (V) art. R325-17
- Cite Code de la route. - art. R325-27 art. R325-27
- Cite Code de la route. - art. R325-39 (VD) art. R325-39
- Cite Code de la route. - art. R325-40 (VD) art. R325-40
- Cite Code de la route. - art. R325-41 (VD) art. R325-41
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2025-777 du 30 juillet 2025 portant diverses mesures en matière de sécurité routière art. 1
- Cite Code des assurances art. L211-1
- Cite Code des assurances art. L211-1
- Cite Code des assurances art. L211-1
- Cite Code des assurances art. L211-1
- Cite Code des assurances art. L211-1
- Cite Code des assurances art. L211-1
- Cite Code des assurances art. L211-1
- Cite Code des assurances art. L211-1
- Cite Code de la route art. L325-7
- Cite Code de la route art. L325-7
- Cite Code de la route art. R322-1
- Cite Code de la route art. R322-1
- Cite Code de la route art. R322-1
- Cite Code de la route art. R322-1
- Cite Code de la route art. R322-3
- Cite Code de la route art. R322-3
- Cite Code de la route art. R322-3
- Cite Code de la route art. R325-27
- Cite Code de la route art. R325-27
- Cite Code de la route art. L325-7
- Cite Code de la route art. R322-1
- Cite Code de la route art. L325-7
- Cite Code de la route art. R322-1
- Cite Code de la route art. R322-3
- Cite Code de la route art. R325-27
- Cite Code de la route art. R322-3
- Cite Code de la route art. L325-7
- Cite Code de la route art. R322-1
- Cite Code de la route art. L325-7
- Cite Code de la route art. R322-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.