Article R325-46 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er juin 2001 · Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives. > Chapitre V : Immobilisation et mise en fourrière > Section 3 : Fourrière > Sous-section 1 : Dispositions générales.
Les dispositions concernant la mise en fourrière ne sont pas applicables aux véhicules militaires.
Textes liés
- Codifié par Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
- Concorde Code de la route - art. R275 (Ab) art. R275
- Concordance Code de la route R275 (al. 4)
Cité ou modifié par
- Concorde Code de la route (ancien) art. R275
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.