Aller au contenu
En vigueur

Article R325-46 du Code de la route

Version en vigueur depuis le 1er juin 2001 · Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives. > Chapitre V : Immobilisation et mise en fourrière > Section 3 : Fourrière > Sous-section 1 : Dispositions générales.

Les dispositions concernant la mise en fourrière ne sont pas applicables aux véhicules militaires.

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.