Article R323-15 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 13 octobre 2012 · Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives. > Chapitre III : Contrôle technique > Section 2 : Agrément des contrôleurs, des installations et des réseaux
I. - Lorsqu'un centre de contrôle agréé est rattaché à un réseau agréé, il ne peut dépendre que d'un seul réseau de contrôle.
II. - Les contrôles techniques effectués sur des véhicules lourds appartenant à une même personne physique ou morale ne doivent pas représenter, chaque année, plus de 10 % de l'activité de contrôle technique des véhicules lourds d'un centre de contrôle non rattaché à un réseau ou de l'ensemble des installations de contrôles exploitées par le même réseau. Toutefois, le préfet de département peut accorder des dérogations à ces dispositions lorsque leur application constitue un obstacle manifeste à la bonne couverture géographique du territoire, sans que cette proportion puisse dépasser 35 %.
III. - Les réseaux de contrôle et les centres de contrôle non rattachés à un réseau perçoivent, pour chaque contrôle technique effectué et en sus du prix de celui-ci, une somme qui ne peut excéder 2 % du prix du contrôle qu'ils reversent à l'organisme technique central pour financer les prestations de celui-ci.
Le montant et les modalités de versement de cette somme sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé des transports.
Jurisprudence appliquant l'article R323-15 du Code de la route
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 06/10/2011, 10LY00727, Inédit au recueil Lebon
Il doit pour cela obtenir un agrément particulier ; qu'aux termes de l'article R . 323 - 15 de ce code : I.- Lorsqu'un centre de contrôle agréé est rattaché à un réseau agréé, il ne peut dépendre que d'un seul réseau…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, Formation plenière, 16/06/2010, 08LY00247
R . 323 - 15 du code de la route : I. - Lorsqu'un centre de contrôle agréé est rattaché à un réseau agréé, il ne peut dépendre que d'un seul réseau de contrôle. / De même, une installation auxiliaire ne peut être…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 22/07/2010, 07LY01418, Inédit au recueil Lebon
à une réponse aux besoins des usagers ou, s'agissant des véhicules lourds, à la réduction des déplacements ; qu'en outre les obligations particulières prévus par l'article R . 323 - 15 précité du code de la route qui…
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 12/03/2025, 487988, Inédit au recueil Lebon
de la route et du décret n° 2021-1062 du 9 août 2021, relatives à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, et dérogeant temporairement aux articles…
- Conseil d'État, 12 mars 2025, n° 487988
de la route et du décret n° 2021-1062 du 9 août 2021, relatives à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, et dérogeant temporairement aux articles…
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Textes liés
- Concordance Décret 91-370 1991-04-15 art. 9
- Concorde Décret n°91-370 du 15 avril 1991 - art. 9 (Ab) art. 9
- Cite Arrêté du 4 octobre 1991 - art. 1 (VD) art. 1
- Codifié par Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
- Cite Arrêté du 27 juillet 2004 - art. 25 (V) art. 25
- Modifie Décret n°2012-1145 du 10 octobre 2012 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 17 août 2016 (V)
- Cite Arrêté du 21 octobre 2024 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 14 janvier 2026 (V)
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.