Article R323-14 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2026 · Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives. > Chapitre III : Contrôle technique > Section 2 : Agrément des contrôleurs, des installations et des réseaux
I. - L'agrément des installations d'un centre de contrôle est délivré par le préfet du département où est implanté le centre.
La demande d'agrément est adressée au préfet par le représentant légal qui exploite les installations du centre. Elle indique l'identité du demandeur, son statut juridique et les catégories de contrôles techniques qui seront effectués dans le centre et précise si celui-ci est rattaché ou non à un réseau de contrôle agréé. Elle est accompagnée d'un document par lequel le représentant légal s'engage à respecter les prescriptions d'un cahier des charges et précise les conditions dans lesquelles il sera satisfait à cet engagement.
L'engagement mentionné ci-dessus décrit notamment l'organisation et les moyens techniques mis en oeuvre par le centre pour assurer en permanence la qualité et l'objectivité des contrôles techniques effectués et éviter que les installations soient utilisées par des personnes non agréées ou ayant une activité dans la réparation ou le commerce automobile ou de motocycles. Le demandeur doit s'engager à établir tous les documents se rapportant à son activité prescrits par le ministre chargé des transports et à faciliter la mission des agents désignés par lui pour surveiller le bon fonctionnement des installations de contrôle.
Le dossier de demande comporte, en outre, l'avis du réseau de contrôle agréé lorsque le centre de contrôle est rattaché à un réseau, ou l'avis de l'organisme technique central dans le cas contraire.
II. - (Abrogé).
III. - Les agréments des installations de contrôle, ainsi que toutes les mesures affectant leur validité, sont inscrits dans un registre national qui est élaboré et tenu à jour dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
IV. - L'agrément des installations de contrôle peut être suspendu ou retiré pour tout ou partie des catégories de contrôles techniques qu'il concerne si les conditions posées lors de sa délivrance ou de bon fonctionnement des installations ou si les prescriptions qui leur sont imposées par la présente section ne sont plus respectées. Une amende administrative d'un montant maximum de 1 500 euros peut également être imposée au titulaire de l'agrément des installations de contrôle pour les manquements précités.
Les sanctions administratives de l'alinéa précédent n'interviennent qu'après que la personne bénéficiaire de l'agrément et le représentant du réseau de contrôle auquel les installations sont éventuellement rattachées ont pu être entendus et mis à même de présenter des observations écrites ou orales.
En cas d'urgence, l'agrément des installations de contrôle peut être suspendu immédiatement pour une durée maximale de deux mois.
Jurisprudence appliquant l'article R323-14 du Code de la route
- Tribunal administratif de Poitiers, 6 mars 2025, n° 2202265
En troisième lieu, le présent jugement n'écartant pas le moyen précédent au motif que la procédure contradictoire définie aux articles R . 323 - 14 du code de la route et 17-1 de l'arrêté du 18 juin 1991 ne prévoit pas…
- Tribunal administratif de Limoges, 2 juillet 2024, n° 2201190
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé en fait ; - il méconnaît les dispositions des articles R . 323 - 14 et R. 323-18 IV du code de la route ; - les faits reprochés ne sont pas établis ; -…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 07/10/2010, 10LY00138, Inédit au recueil Lebon
R . 323 - 14 et R. 323-18 du code de la route sont illégaux pour manque de base légale ; - aucun des textes en application desquels ils ont été pris ne prévoit la possibilité de sanctions ; - seule une loi peut…
- CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 26/03/2024, 22VE00242, Inédit au recueil Lebon
Ils soutiennent que : - les arrêtés litigieux ont été pris en méconnaissance des droits de la défense ; - ils méconnaissent l'article R . 323 - 14 du code de la route , dès lors qu'il n'y avait pas d'urgence à prendre…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 26 mars 2024, n° 22VE00242
Ils soutiennent que : -les arrêtés litigieux ont été pris en méconnaissance des droits de la défense ; -ils méconnaissent l'article R . 323 - 14 du code de la route , dès lors qu'il n'y avait pas d'urgence à prendre…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 20/06/2013, 12LY02322, Inédit au recueil Lebon
R . 323 - 14 , R. 323-16 et R. 323-18 du code de la route que l'agrément délivré aux installations de contrôle technique n'est pas seulement subordonné au respect des conditions techniques et que le rôle du responsable…
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 12/03/2025, 487988, Inédit au recueil Lebon
de la route et du décret n° 2021-1062 du 9 août 2021, relatives à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, et dérogeant temporairement aux articles…
- Conseil d'État, 12 mars 2025, n° 487988
de la route et du décret n° 2021-1062 du 9 août 2021, relatives à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, et dérogeant temporairement aux articles…
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Textes liés
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
- Concordance Décret 91-370 1991-04-15 art. 8
- Concorde Décret n°91-370 du 15 avril 1991 - art. 8 (Ab) art. 8
- Cite Arrêté du 18 juin 1991 - art. 17-1 (VD) art. 17-1
- Cite Arrêté du 18 juin 1991 - art. 19-1 (Ab) art. 19-1
- Cite Arrêté du 18 juin 1991 - art. 29 (VD) art. 29
- Cite Arrêté du 18 juin 1991 - art. Annexe VII (V) art. Annexe VII
- Codifié par Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
- Cite Arrêté du 27 juillet 2004 - art. 25 (V) art. 25
- Cite Arrêté du 27 juillet 2004 - art. 27 (Ab) art. 27
- Cite Arrêté du 27 juillet 2004 - art. 29 (VT) art. 29
- Cite Arrêté du 27 juillet 2004 - art. 30 (Ab) art. 30
- Cite Arrêté du 27 juillet 2004 - art. 37 (V) art. 37
- Cite Arrêté du 27 juillet 2004 - art. Annexe VII (V) art. Annexe VII
- Cite Arrêté du 15 janvier 2013 - art. 20 art. 20
- Cite Arrêté du 15 janvier 2013 - art. 22 art. 22
- Cite Décret n°2016-812 du 17 juin 2016 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 23 octobre 2023 (V)
- Cite Arrêté du 23 octobre 2023 - art. 20 (V) art. 20
- Cite Arrêté du 23 octobre 2023 - art. 35 (V) art. 35
- Cite Arrêté du 23 octobre 2023 - art. 42 (V) art. 42
- Cite Décret n°2023-974 du 23 octobre 2023 (V)
- Cite Décret n°2023-974 du 23 octobre 2023 - art. 2 (V) art. 2
- Modifie Décret n°2025-1180 du 8 décembre 2025 - art. 7 art. 7
- Cite Code de la route. - art. R323-13-1 (VD) art. R323-13-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.