Article R323-16 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives. > Chapitre III : Contrôle technique > Section 2 : Agrément des contrôleurs, des installations et des réseaux
I.-Le fait, pour le titulaire de l'agrément des installations d'un centre de contrôle, de faire réaliser un contrôle technique dans des locaux abritant une activité de réparation ou de commerce automobile ou de motocycles ou communiquant avec un lieu abritant une telle activité est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
II.-Le fait, pour le titulaire de l'agrément des installations de contrôle, de ne pas transmettre les données relatives à un contrôle technique effectué dans ces installations dans le délai fixé par l'arrêté prévu au I de l'article R. 323-13 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
III.-Le fait, pour le titulaire de l'agrément des installations de contrôle, de faire réaliser un contrôle technique dans des installations ou au moyen d'équipements non conformes à l'agrément délivré ou aux dispositions définies par l'arrêté visé au I de l'article R. 323-13 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
IV.-Le fait, pour le titulaire de l'agrément des installations de contrôle, de faire réaliser un contrôle technique par un contrôleur agréé ou un prestataire visé au II de l'article L. 323-1 ne possédant pas la qualification requise pour ce contrôle est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Jurisprudence appliquant l'article R323-16 du Code de la route
- Tribunal administratif de Rennes, 16 mars 2023, n° 2103059
A les informant du constat de manquements de nature à justifier une sanction administrative conformément aux dispositions de l'article R . 323 - 16 du code de la route , les invitant à présenter leurs observations dans…
- CAA de NANCY, 4ème chambre - formation à 3, 13/11/2018, 17NC01730, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L. 323-1 du code de la route : " I. … Et aux termes du II de l'article R . 323 - 16 du code de la route : " Le fait, pour le titulaire de l'agrément des installations de contrôle, de ne pas…
- Tribunal administratif de Rennes, 16 mars 2023, n° 2103063
de la route , par le préfet du département du centre () ". … A les informant du constat de manquements de nature à justifier une sanction administrative conformément aux dispositions de l'article R . 323 - 16 du code…
- Tribunal administratif de Melun, 8 novembre 2022, n° 2010576
R . 323 - 16 du code de la route ; aucune sanction disciplinaire ne peut, pour ce chef, être prononcée ; - il n'était pas davantage possible de prononcer à son encontre une sanction puisque, en matière disciplinaire…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 06/11/2012, 11NT00204, Inédit au recueil Lebon
R . 323 - 16 du même code : " (...) … de la route ; 8.
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Textes liés
- Concordance Décret 91-370 1991-04-15 art. 10
- Concorde Décret n°91-370 du 15 avril 1991 - art. 10 (Ab) art. 10
- Concorde Décret n°91-370 du 15 avril 1991 - art. 13 (Ab) art. 13
- Modifie Décret n°2021-1062 du 9 août 2021 - art. 4 art. 4
- Cite Code de la route. - art. L323-1 art. L323-1
- Cite Code de la route. - art. R130-4 (V) art. R130-4
- Cite Code de la route. - art. R323-13 (VD) art. R323-13
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-1062 du 9 août 2021 relatif à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur art. 4
- Cite Code de la route art. L323-1
- Cite Code de la route art. L323-1
- Cite Code de la route art. L323-1
- Cite Code de la route art. L323-1
- Cite Code de la route art. L323-1
- Cite Code de la route art. R323-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.