Article R323-17 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives. > Chapitre III : Contrôle technique > Section 2 : Agrément des contrôleurs, des installations et des réseaux
I.-Les contrôleurs agréés doivent posséder une qualification dont les caractéristiques sont définies par arrêté du ministre chargé des transports pour chaque catégorie de contrôle technique.
II.-Un contrôleur agréé ne peut exercer aucune activité dans la réparation ou le commerce automobile ou de motocycles, que ce soit à titre indépendant ou en qualité de salarié.
III.-(Abrogé).
IV.-Lorsqu'il est réalisé par un prestataire visé au II de l'article L. 323-1, le contrôle technique prévu par le présent chapitre ne peut être réputé avoir été réalisé que si, pour la prestation considérée, ce prestataire n'a aucun lien de nature à porter atteinte à son indépendance avec des personnes, organismes, sociétés ou entreprises qui exercent une activité de réparation ou de commerce dans le secteur automobile ou de motocycles.
Jurisprudence appliquant l'article R323-17 du Code de la route
- Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 02/12/2009, 302037, Inédit au recueil Lebon
Mattias Guyomar, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-1 du code de la route , en vigueur à la date de la décision attaquée : Les véhicules doivent être construits, commercialisés…
- Conseil d'État, 19 mars 2026, n° 506727
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 ; - l’arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à…
- Conseil d'État, 2ème chambre, 19/03/2026, 506727, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 ; - l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à…
- Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 26/06/2013, 350285, Inédit au recueil Lebon
Considérant, d'une part, qu'aux termes du I de l'article R. 323-14 du code de la route : " L'agrément des installations d'un centre de contrôle est délivré par le préfet du département où est implanté le centre. / La…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 08/04/2011, 10NT00219, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 96/96/CE du 20 décembre 1996 modifiée par la directive 2003/27/CE du 3 avril 2003 ; Vu le code de la route ; Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; Vu le décret…
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Textes liés
- Concordance Décret 91-370 1991-04-15 art. 11
- Concorde Décret n°91-370 du 15 avril 1991 - art. 11 (Ab) art. 11
- Cite Arrêté du 18 juin 1991 - art. 12 (VD) art. 12
- Cite Arrêté du 18 juin 1991 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Arrêté du 18 juin 1991 - art. Annexe V (VD) art. Annexe V
- Cite Arrêté du 27 juillet 2004 - art. 15 (VD) art. 15
- Cite Arrêté du 27 juillet 2004 - art. 25 (V) art. 25
- Cite Arrêté du 27 juillet 2004 - art. Annexe V (V) art. Annexe V
- Cite Arrêté du 15 janvier 2013 - art. 12 art. 12
- Cite Arrêté du 15 janvier 2013 - art. 32 art. 32
- Cite Arrêté du 6 décembre 2017 - art. (VD)
- Modifie Décret n°2021-1062 du 9 août 2021 - art. 4 art. 4
- Cite Arrêté du 17 janvier 2023 - art. (V)
- Cite Arrêté du 23 octobre 2023 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Code de la route. - art. L323-1 (V) art. L323-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-1062 du 9 août 2021 relatif à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur art. 4
- Cite Code de la route art. L323-1
- Cite Code de la route art. L323-1
- Cite Code de la route art. L323-1
- Cite Code de la route art. L323-1
- Cite Code de la route art. L323-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.