Article R323-18 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2026 · Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives. > Chapitre III : Contrôle technique > Section 2 : Agrément des contrôleurs, des installations et des réseaux
I.-L'agrément d'un contrôleur est délivré par le préfet de département où est implanté le centre de contrôle auquel il est rattaché.
Cet agrément permet d'exercer sur tout le territoire.
Un même contrôleur peut être titulaire d'un agrément pour le contrôle technique des véhicules légers, d'un agrément pour le contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur et d'un agrément pour le contrôle technique des véhicules lourds.
II.-La demande d'agrément précise à quel centre de contrôle le contrôleur est rattaché et les catégories de contrôles techniques qu'il pourra effectuer.
Elle est accompagnée de l'avis du réseau de contrôle agréé lorsque le centre de contrôle est rattaché à un réseau ou de l'avis de l'organisme technique central dans le cas contraire.
III.-Les agréments des contrôleurs, ainsi que toutes les mesures affectant leur validité, sont inscrits dans un registre national qui est élaboré et tenu à jour dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
IV.-L'agrément d'un contrôleur peut être suspendu ou retiré pour tout ou partie des catégories de contrôles techniques qu'il concerne si les conditions posées lors de sa délivrance ne sont plus respectées ou s'il est constaté un manquement aux règles fixant l'exercice de l'activité du contrôleur. Une amende administrative à la charge du contrôleur d'un montant maximum de 1 500 euros peut être également prononcée pour les manquements précités.
Les sanctions administratives de l'alinéa précédent n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales, et qu'elle a été informée du droit de se taire. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.
En cas d'urgence, l'agrément d'un contrôleur peut être suspendu immédiatement pour une durée maximale de deux mois.
Un contrôleur ayant fait l'objet d'un retrait d'agrément ne peut demander un nouvel agrément pendant une durée de cinq ans à compter du retrait.
Jurisprudence appliquant l'article R323-18 du Code de la route
- Tribunal administratif de Rouen, 27 février 2025, n° 2204371
R . 323 - 18 du code de la route , soit par le préfet du département où les faits ont été constatés, soit par le préfet du département du centre de rattachement du contrôleur. … En application des dispositions de…
- Tribunal administratif de Rouen, 27 février 2025, n° 2303880
R . 323 - 18 du code de la route , soit par le préfet du département où les faits ont été constatés, soit par le préfet du département du centre de rattachement du contrôleur. … En application des dispositions de…
- Tribunal administratif de Nantes, 18 mars 2025, n° 2206833
En application des dispositions de l'article R . 323 - 18 du code de la route , l'agrément du contrôleur peut être retiré en cas de non-respect d'une décision administrative suspendant l'activité du contrôleur. … Il…
- Tribunal administratif de Limoges, 7 mai 2024, n° 2200585
Aux termes de l'article 13-1 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé : " L'agrément du contrôleur peut être retiré ou suspendu conformément aux dispositions du IV de l'article R . 323 - 18 du code de la route (). ……
- Tribunal administratif de Nîmes, 13 mars 2026, n° 2400498
Il soutient que : - l’arrêté a été signé par une autorité incompétente ; - la procédure contradictoire prévue par l’article R . 323 - 18 du code de la route et par l’article 13-1 de l’arrêté du 18 juin 1991 relatif à…
- CAA de NANCY, 4ème chambre, 30/06/2025, 22NC00995, Inédit au recueil Lebon
R . 323 - 18 du code de la route , soit par le préfet du département où les faits ont été constatés, soit par le préfet du département du centre de rattachement du contrôleur. … Les mesures de retrait ou de suspension…
- Tribunal administratif de Nantes, 29 octobre 2024, n° 2201585
En troisième lieu, aux termes de l'article R . 323 - 18 du code de la route : " () IV. … En application des dispositions de l'article R . 323 - 18 du code de la route , l'agrément du contrôleur peut être retiré en cas…
- Tribunal administratif de Rennes, 16 mars 2023, n° 2103063
Aux termes de l'article R . 323 - 18 du code de la route : " I.- L'agrément d'un contrôleur est délivré par le préfet de département où est implanté le centre de contrôle auquel il est rattaché (). … Les mesures de…
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Textes liés
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
- Concordance Décret 91-370 1991-04-15 art. 12
- Concorde Décret n°91-370 du 15 avril 1991 - art. 12 (Ab) art. 12
- Cite Arrêté du 18 juin 1991 - art. 13-1 (VD) art. 13-1
- Cite Arrêté du 18 juin 1991 - art. 13-2 (V) art. 13-2
- Codifié par Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
- Cite Arrêté du 27 juillet 2004 - art. 19 (V) art. 19
- Cite Arrêté du 27 juillet 2004 - art. 19-1 (V) art. 19-1
- Cite Arrêté du 27 juillet 2004 - art. 37 (V) art. 37
- Cite Décret n°2014-1272 du 23 octobre 2014 - art. (V)
- Cite Arrêté du 23 octobre 2023 (V)
- Cite Arrêté du 23 octobre 2023 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Arrêté du 23 octobre 2023 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Arrêté du 23 octobre 2023 - art. 35 (V) art. 35
- Cite Arrêté du 23 octobre 2023 - art. 41 (V) art. 41
- Cite Décret n°2023-974 du 23 octobre 2023 - art. 3 (V) art. 3
- Modifie Décret n°2025-1180 du 8 décembre 2025 - art. 8 art. 8
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.