Article R322-18 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 30 mai 2014 · Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives. > Chapitre II : Immatriculation > Section 2 : Opposition au transfert du certificat d'immatriculation.
La levée de l'opposition intervient, soit à la suite du règlement au comptable de la direction générale des finances publiques des amendes pour lesquelles il a été fait opposition, soit lorsque l'intéressé a formé une réclamation selon les modalités et dans les délais prévus par les articles 529-10 et 530 du code de procédure pénale à peine d'irrecevabilité, et, s'il n'habitait plus à l'adresse enregistrée dans le fichier, qu'il justifie avoir adressé la déclaration mentionnée à l'article R. 322-7.
Jurisprudence appliquant l'article R322-18 du Code de la route
- Tribunal administratif de Lille, 5 juin 2025, n° 2413117
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … R . 322 - 18 du même code : " La levée de l'opposition intervient, soit à la suite du…
- Tribunal administratif de Mayotte, 15 mai 2025, n° 2301116
de la route relevée à son encontre le 19 février 2020. … Vu : le code de la route ; le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Modifie Décret n°2014-551 du 27 mai 2014 - art. 25 art. 25
- Cite Code de procédure pénale - art. 529-10 (V) art. 529-10
- Cite Code de procédure pénale - art. 530 (V) art. 530
- Concorde Code de la route - art. R301 (Ab) art. R301
- Concordance Code de la route R301
- Cite Code de la route. - art. R322-7 art. R322-7
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique art. 25
- Cite Code de la route art. R322-7
- Cite Code de la route art. R322-7
- Cite Code de la route art. R322-7
- Cite Code de la route art. R322-7
- Cite Code de la route art. R322-7
- Cite Code de procédure pénale art. 529-10
- Cite Code de procédure pénale art. 529-10
- Cite Code de procédure pénale art. 530
- Cite Code de procédure pénale art. 530
- Cite Code de procédure pénale art. 530
- Cite Code de procédure pénale art. 530
- Cite Code de procédure pénale art. 530
- Cite Code de procédure pénale art. 529-10
- Cite Code de procédure pénale art. 529-10
- Cite Code de procédure pénale art. 529-10
- Cite Code de procédure pénale art. 529-10
- Cite Code de procédure pénale art. 530
- Cite Code de procédure pénale art. 530
- Cite Code de procédure pénale art. 530
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.