Article R322-17 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 11 novembre 2012 · Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives. > Chapitre II : Immatriculation > Section 2 : Opposition au transfert du certificat d'immatriculation.
Le comptable de la direction générale des finances publiques adresse sa demande d'opposition au transfert du certificat d'immatriculation au ministre de l'intérieur, soit par l'intermédiaire du préfet d'un département, soit par voie électronique.
Le comptable de la direction générale des finances publiques remet, sur sa demande, au titulaire du certificat l'immatriculation un avis récapitulatif détaillant les amendes qui ont entraîné l'opposition.
Par dérogation à l'article 25 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, le règlement des amendes pour lesquelles il a été fait opposition s'effectue exclusivement par versement d'espèces, par carte de paiement ou remise à un comptable de la direction générale des finances publiques d'un chèque certifié.
Jurisprudence appliquant l'article R322-17 du Code de la route
- Tribunal administratif de Lille, 5 juin 2025, n° 2413117
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Enfin, aux termes de l'article R . 322 - 17 du code de la route : " Le comptable de la…
- Tribunal administratif de Mayotte, 15 mai 2025, n° 2301116
de la route relevée à son encontre le 19 février 2020. … Vu : le code de la route ; le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.