Article R300 du Code de la route (ancien)
Version en vigueur du 19 septembre 1998 au 1er juin 2001 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE III : Constatation des infractions et sanctions diverses > TITRE VI : OPPOSITIONS AU TRANSFERT DU CERTIFICAT D'IMMATRICULATION.
Dans le cas d'opposition au transfert, le comptable du Trésor remet, sur sa demande, au titulaire du certificat d'immatriculation un avis récapitulatif détaillant les amendes qui ont entraîné l'opposition.
Par dérogation à l'article 24 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, le règlement des amendes pour lesquelles il a été fait opposition s'effectue exclusivement par versement d'espèces, par carte de paiement ou remise à un comptable du Trésor d'un chèque certifié dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 6 du décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèque.
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Textes liés
- Codifié par Décret 58-1217 1958-12-15 JORF 16 décembre 1958
- Cite Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 24 (M) art. 24
- Modifié par Décret n°98-838 du 14 septembre 1998 - art. 1 () JORF 19 septembre 1998 art. 1
- Abrogé par Décret 2001-251 2001-03-22 art. 5 JORF 25 mars 2001 en vigueur le 1er juin 2001
- Concorde Code de la route. - art. R322-17 (V) art. R322-17
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°98-838 du 14 septembre 1998 modifiant l'article R. 300 du code de la route art. 1
- Cite Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique art. 24
- Cite Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique art. 24
- Concorde Code de la route art. R322-17
- Concorde Code de la route art. R322-17
- Concorde Code de la route art. R322-17
- Concorde Code de la route art. R322-17
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.