Article R322-16 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 30 mai 2014 · Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives. > Chapitre II : Immatriculation > Section 2 : Opposition au transfert du certificat d'immatriculation.
L'opposition au transfert du certificat d'immatriculation prévue par l'article L. 322-1 en cas d'émission d'une amende forfaitaire majorée peut être effectuée par le comptable de la direction générale des finances publiques dans l'un des deux cas suivants :
1° Le contrevenant n'habite plus à l'adresse enregistrée au fichier national des immatriculations ;
2° Le contrevenant n'a pas payé le montant de cette amende dans un délai de quatre mois à compter de l'envoi à son domicile de l'avis prévu par l'article R. 49-6 du code de procédure pénale.
Jurisprudence appliquant l'article R322-16 du Code de la route
- Tribunal administratif de Lille, 5 juin 2025, n° 2413117
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule doit adresser sa demande au…
- Tribunal administratif de Mayotte, 15 mai 2025, n° 2301116
de la route relevée à son encontre le 19 février 2020. … Vu : le code de la route ; le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
- Cour d'appel d'Angers, 17 janvier 2012, n° 10/01359
R . 322 - 16 du code du travail, applicable à l'époque, - seuls ces articles L. 122-1 et L. 122-2 définissent les cas de recours au contrat de travail à durée déterminée, - c'est l'accord de l'État qui permet à…
- Cour d'appel d'Angers, 17 janvier 2012, 10/01359
R . 322 - 16 du code du travail, applicable à l'époque, - seuls ces articles L. 122-1 et L. 122-2 définissent les cas de recours au contrat de travail à durée déterminée, - c'est l'accord de l'État qui permet à…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique art. 25
- Cite Code de la route art. L322-1
- Cite Code de la route art. L322-1
- Cite Code de la route art. L322-1
- Cite Code de la route art. L322-1
- Cite Code de la route art. L322-1
- Cite Code de la route art. L322-1
- Cite Code de la route art. L322-1
- Cite Code de la route art. L322-1
- Cite Code de la route art. L322-1
- Cite Code de la route art. L322-1
- Cite Code de procédure pénale art. R49-6
- Cite Code de procédure pénale art. R49-6
- Cite Code de procédure pénale art. R49-6
- Cite Code de procédure pénale art. R49-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.