Article R322-15 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 14 août 2017 · Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives. > Chapitre II : Immatriculation > Section 2 : Opposition au transfert du certificat d'immatriculation.
Le ministre de l'intérieur délivre, à la demande du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule, le certificat mentionné à l'article L. 322-2 attestant de l'absence d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation. Le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule doit adresser sa demande au ministre de l'intérieur par voie électronique.
Jurisprudence appliquant l'article R322-15 du Code de la route
- Tribunal administratif de Lille, 5 juin 2025, n° 2413117
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article R . 322 - 15 de ce code : " Le ministre de l'intérieur délivre, à…
- Tribunal administratif de Mayotte, 15 mai 2025, n° 2301116
de la route relevée à son encontre le 19 février 2020. … Vu : le code de la route ; le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.