Article R321-4 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 25 juillet 2022 · Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives. > Chapitre Ier : Réception et homologation > Section 1 : Dispositions générales.
Le fait de mettre en vente ou de vendre un véhicule ou un élément de véhicule sans qu'il ait fait l'objet d'une réception est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, sans préjudice des mesures administratives qui peuvent être prises par le ministre chargé des transports.
La récidive de cette contravention est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.
Le fait de mettre ou maintenir en circulation un véhicule à moteur ou une remorque sans qu'il ait fait l'objet d'une réception est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Le fait de mettre en vente ou de vendre un dispositif ou un équipement non conforme à un type homologué ou à un type ayant fait l'objet d'une réception, lorsque l'agrément de ce dispositif ou équipement est imposé par le présent code ou par les textes réglementaires pris pour son application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Le fait de faire usage d'un dispositif ou d'un équipement non conforme à un type homologué ou à un type ayant fait l'objet d'une réception, lorsque l'agrément de ce dispositif ou équipement est imposé par le présent code ou par les textes réglementaires pris pour son application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
Dans les cas prévus aux troisième et cinquième alinéas, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1, L. 325-2 et L. 325-3.
Jurisprudence appliquant l'article R321-4 du Code de la route
- Cour de cassation, 29 juin 2017, n° 15-29.008
audition réalisée par les fonctionnaires de gendarmerie le 4 décembre 2009, reconnu qu'il avait eu connaissance des modifications ainsi apportées au véhicule par son vendeur lors de l'achat; qu'il a été pénalement…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 29 juin 2017, 15-29.008, Inédit
audition réalisée par les fonctionnaires de gendarmerie le 4 décembre 2009, reconnu qu'il avait eu connaissance des modifications ainsi apportées au véhicule par son vendeur lors de l'achat; qu'il a été pénalement…
- Cour d'appel de Bordeaux, 3 juin 2024, n° 22/02611
de la route , Vu les articles 696 et suivants du code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, Confirmer le jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 22 mars 2022 en ce qu'il a prononcé la résolution…
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
- Modifie Décret n°2022-1040 du 22 juillet 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Code pénal - art. 132-11 art. 132-11
- Concorde Code de la route - art. R241 (Ab) art. R241
- Concorde Code de la route - art. R242-1 (Ab) art. R242-1
- Concorde Code de la route - art. R242-3 (Ab) art. R242-3
- Concordance Code de la route R241 (al. 1 et 2), R242-1, R242-3
- Cite Code de la route. - art. L325-1 (V) art. L325-1
- Cite Code de la route. - art. L325-2 (V) art. L325-2
- Cite Code de la route. - art. L325-3 (V) art. L325-3
- Cite Code de la route. - art. R130-1-1 (V) art. R130-1-1
- Cite Code de la route. - art. R130-1-2 (V) art. R130-1-2
- Cite Code de la route. - art. R130-2 (M) art. R130-2
- Cite Code de la route. - art. R130-3 (M) art. R130-3
- Cite Code de la route. - art. R130-4 (V) art. R130-4
- Concordance Code de la route. - art. R242-1 (V) art. R242-1
- Concordance Code de la route. - art. R242-3 (V) art. R242-3
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-1040 du 22 juillet 2022 d'application des mesures en matière de sécurité routière prévues par la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure art. 1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-2
- Cite Code de la route art. L325-2
- Cite Code de la route art. L325-2
- Cite Code de la route art. L325-3
- Cite Code de la route art. L325-3
- Cite Code de la route art. L325-2
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-2
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-2
- Cite Code de la route art. L325-2
- Cite Code pénal art. 132-11
- Cite Code pénal art. 132-11
- Cite Code pénal art. 132-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.