Article R242-1 du Code de la route (ancien)
Version en vigueur du 18 septembre 1994 au 1er juin 2001 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II : CONTRAVENTIONS DE POLICE EN MATIÈRE DE CIRCULATION ROUTIÈRE > TITRE VI : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Sera punie de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe toute personne qui aura mis en vente ou vendu un dispositif ou un équipement non conforme à un type homologué ou à un type ayant fait l'objet d'une reception C.E, lorsque l'agrément de ce dispositif ou équipement est imposé par le présent code ou par les textes réglementaires pris pour son application.
Sera punie de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe toute personne qui aura fait usage d'un dispositif ou d'un équipement non conforme à un type homologué, lorsque l'agrément de ce dispositif ou équipement est imposé par le présent code ou par les textes réglementaires pris pour son application.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.