Article R321-3 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er juin 2001 · Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives. > Chapitre Ier : Réception et homologation > Section 1 : Dispositions générales.
Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les règles relatives à la réception et à l'homologation pour les engins spéciaux dont la vitesse ne peut excéder par construction 25 km/h.
Jurisprudence appliquant l'article R321-3 du Code de la route
- Tribunal administratif de Strasbourg, 4 avril 2023, n° 2202767
Vu : - le code de la route ; - l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules ; - l'arrêté du 10 février 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère…
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Cité ou modifié par
- Concorde Code de la route (ancien) art. R168
- Application Code de la route art. R321-2
- Cite Code de la route art. R342-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.