Article R313-34 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er juin 2001 · Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre Ier : Dispositions techniques. > Chapitre III : Eclairage et signalisations > Section 2 : Signaux d'avertissement.
Les véhicules d'intérêt général prioritaires peuvent être équipés d'avertisseurs spéciaux en plus des avertisseurs exigés pour tout véhicule à moteur.
Les véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage, à l'exception des engins de service hivernal, peuvent être équipés de timbres spéciaux en plus des avertisseurs exigés pour tout véhicule à moteur.
Un arrêté du ministre chargé des transports définit les caractéristiques de ces avertisseurs et timbres spéciaux.
Jurisprudence appliquant l'article R313-34 du Code de la route
- Conseil d'État, 5ème chambre, 15/07/2022, 453681, Inédit au recueil Lebon
R . 313 - 34 du même code, " d'avertisseurs spéciaux " dont le type est défini par l'arrêté du 30 octobre 1987 relatif aux dispositifs spéciaux de signalisation des véhicules d'intervention urgente. … de la route . " 3.
- Conseil d'État, 15 juillet 2022, n° 453681
R . 313 - 34 du même code, " d'avertisseurs spéciaux " dont le type est défini par l'arrêté du 30 octobre 1987 relatif aux dispositifs spéciaux de signalisation des véhicules d'intervention urgente. … de la route . " 3.
- Tribunal administratif de Melun, 27 octobre 2026, n° 2204623
article R . 313 - 34 du même code, « d'avertisseurs spéciaux » dont le type est défini par l’arrêté du 30 octobre 1987 relatif aux dispositifs spéciaux de signalisation des véhicules d’intervention urgente. … de la…
Textes liés
- Codifié par Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
- Cite Arrêté du 25 juin 2001 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2005-425 du 28 avril 2005 - art. 4 (VT) art. 4
- Cite Arrêté du 10 février 2009 - art. Annexe 2 (Ab) art. Annexe 2
- Cite Arrêté du 12 décembre 2017 - art. Annexe 2 (V) art. Annexe 2
- Concorde Code de la route - art. R181 (Ab) art. R181
- Concorde Code de la route - art. R95 (Ab) art. R95
- Concorde Code de la route - art. R96 (Ab) art. R96
- Concordance Code de la route R95, R96, R181
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°2005-425 du 28 avril 2005 relatif à la signalisation des véhicules de service des agents de police municipale, pris en application de l'article L. 412-52 du code des communes. art. 4
- Cite Arrêté du 10 février 2009 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres art. Annexe 2
- Concorde Code de la route (ancien) art. R95
- Concorde Code de la route (ancien) art. R95
- Concorde Code de la route (ancien) art. R96
- Concorde Code de la route (ancien) art. R95
- Concorde Code de la route (ancien) art. R96
- Concorde Code de la route (ancien) art. R181
- Concorde Code de la route (ancien) art. R181
- Concorde Code de la route (ancien) art. R181
- Cite Arrêté du 25 juin 2001 relatif aux visites techniques des véhicules effectuant des transports sanitaires. art. 1
- Cite Arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres art. Annexe 2
- Cite Arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres art. Annexe 2
- Cite Arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres art. Annexe 2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.