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En vigueur

Article R313-35 du Code de la route

Version en vigueur depuis le 22 juin 2003 · Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre Ier : Dispositions techniques. > Chapitre III : Eclairage et signalisations > Section 2 : Signaux d'avertissement.

Le fait de détenir, d'utiliser, d'adapter, de placer, d'appliquer ou de transporter à un titre quelconque les timbres ou avertisseurs sonores spéciaux réservés aux véhicules d'intérêt général est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Ces dispositifs peuvent être saisis et confisqués.

Jurisprudence appliquant l'article R313-35 du Code de la route

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.