Article R313-35 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 22 juin 2003 · Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre Ier : Dispositions techniques. > Chapitre III : Eclairage et signalisations > Section 2 : Signaux d'avertissement.
Le fait de détenir, d'utiliser, d'adapter, de placer, d'appliquer ou de transporter à un titre quelconque les timbres ou avertisseurs sonores spéciaux réservés aux véhicules d'intérêt général est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Ces dispositifs peuvent être saisis et confisqués.
Jurisprudence appliquant l'article R313-35 du Code de la route
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 9ème chambre - formation à 3, 12/12/2014, 14MA00241, Inédit au recueil Lebon
R . 313 - 35 , les pièces prévues pour une première délivrance et justifiant qu'il continue de satisfaire aux conditions requises pour celle-ci. " ; que, pour l'application de ces dispositions, il appartient à…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.