Article R313-31 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er juin 2001 · Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre Ier : Dispositions techniques. > Chapitre III : Eclairage et signalisations > Section 1 : Eclairage et signalisation des véhicules.
I. - Le ministre chargé des transports fixe par arrêté :
1° Les conditions d'application de la présente section et les conditions d'homologation et d'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation qu'elle prévoit ;
2° Les caractéristiques des feux spéciaux des véhicules d'intérêt général et des véhicules à progression lente ou encombrants ;
3° Les caractéristiques des dispositifs complémentaires de signalisation par éléments fluorescents ou rétroréfléchissants pouvant équiper à l'avant, à l'arrière ou latéralement les véhicules d'intérêt général et les véhicules à progression lente ;
4° Les catégories de véhicules devant comporter à l'arrière une signalisation complémentaire par des dispositifs fluorescents et rétroréfléchissants ainsi que les caractéristiques de ces dispositifs ;
5° Les catégories de véhicules pouvant comporter une signalisation complémentaire par des dispositifs fluorescents ou rétroréfléchissants ainsi que les caractéristiques de ces dispositifs ;
6° Les catégories de véhicules devant comporter, en fonction de leur longueur, des catadioptres latéraux supplémentaires ainsi que les caractéristiques et les conditions d'installation de ces dispositifs.
II. - Pour les véhicules et appareils agricoles et forestiers, le ministre chargé de l'agriculture doit être consulté.
III. - Le ministre chargé des transports peut interdire l'usage de dispositifs d'éclairage ou de signalisation non conformes à des types ayant reçu son agrément.
Textes liés
- Codifié par Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
- Cite Arrêté du 10 février 2009 - art. Annexe 2 (Ab) art. Annexe 2
- Cite Arrêté du 12 décembre 2017 - art. Annexe 2 (V) art. Annexe 2
- Concorde Code de la route - art. R154 (Ab) art. R154
- Concorde Code de la route - art. R175 (Ab) art. R175
- Concorde Code de la route - art. R176 (Ab) art. R176
- Concorde Code de la route - art. R177 (Ab) art. R177
- Concorde Code de la route - art. R179 (Ab) art. R179
- Concorde Code de la route - art. R195 (Ab) art. R195
- Concorde Code de la route - art. R196 (Ab) art. R196
- Concorde Code de la route - art. R196-1 (Ab) art. R196-1
- Concorde Code de la route - art. R92 (Ab) art. R92
- Concorde Code de la route - art. R93 (Ab) art. R93
- Concordance Code de la route R92 (al. 4, 9 à 14, 16 et 17), R93 (al. 4 et 5), R154, R175 (al. 8), R176 (al. 7), R177 (al. 4), R179, R195 (al. 1 et 3), R196 (al. 5), R196-1 (al. 4)
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 10 février 2009 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres art. Annexe 2
- Concorde Code de la route (ancien) art. R93
- Concorde Code de la route (ancien) art. R93
- Concorde Code de la route (ancien) art. R92
- Concorde Code de la route (ancien) art. R92
- Concorde Code de la route (ancien) art. R92
- Concorde Code de la route (ancien) art. R92
- Concorde Code de la route (ancien) art. R154
- Concorde Code de la route (ancien) art. R175
- Concorde Code de la route (ancien) art. R175
- Concorde Code de la route (ancien) art. R175
- Concorde Code de la route (ancien) art. R176
- Concorde Code de la route (ancien) art. R176
- Concorde Code de la route (ancien) art. R177
- Concorde Code de la route (ancien) art. R177
- Concorde Code de la route (ancien) art. R179
- Concorde Code de la route (ancien) art. R195
- Concorde Code de la route (ancien) art. R195
- Concorde Code de la route (ancien) art. R195
- Concorde Code de la route (ancien) art. R196
- Concorde Code de la route (ancien) art. R196
- Concorde Code de la route (ancien) art. R196
- Concorde Code de la route (ancien) art. R196-1
- Concorde Code de la route (ancien) art. R196-1
- Cite Arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres art. Annexe 2
- Cite Arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres art. Annexe 2
- Cite Arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres art. Annexe 2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.