Article R313-32 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er juin 2001 · Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre Ier : Dispositions techniques. > Chapitre III : Eclairage et signalisations > Section 1 : Eclairage et signalisation des véhicules.
Le ministre chargé des transports fixe par arrêté :
1° Les conditions spéciales d'éclairage et de signalisation des véhicules effectuant des transports de bois en grume ou de pièces de grande longueur débordant l'arrière des véhicules ;
2° Les règles relatives à la signalisation lumineuse des engins de service hivernal ;
3° Les règles relatives à l'éclairage et à la signalisation de certains engins spéciaux dont la vitesse ne peut excéder par construction 25 km/h.
Jurisprudence appliquant l'article R313-32 du Code de la route
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 février 2026, 24-84.661, Publié au bulletin
[N], coupable du chef de circulation d'un véhicule de plus de 3,5 tonnes sans signalisation conforme matérialisant les angles morts, alors « que la loi pénale est d'interprétation stricte ; que l'article R . 313 - 32…
Textes liés
- Codifié par Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
- Concorde Code de la route - art. R168 (Ab) art. R168
- Concorde Code de la route - art. R216 (Ab) art. R216
- Concorde Code de la route - art. R231-1 (Ab) art. R231-1
- Concorde Code de la route - art. R92 (Ab) art. R92
- Concordance Code de la route R92 (al. 6), R 168, R216 (al. 2), R231-1 III
Cité ou modifié par
- Concorde Code de la route (ancien) art. R92
- Concorde Code de la route (ancien) art. R92
- Concorde Code de la route (ancien) art. R92
- Concorde Code de la route (ancien) art. R92
- Concorde Code de la route (ancien) art. R168
- Concorde Code de la route (ancien) art. R216
- Concorde Code de la route (ancien) art. R231-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.