Article R313-27 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er juin 2001 · Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre Ier : Dispositions techniques. > Chapitre III : Eclairage et signalisations > Section 1 : Eclairage et signalisation des véhicules.
Feux spéciaux des véhicules d'intérêt général.
I. - Tout véhicule d'intérêt général prioritaire peut être muni de feux spéciaux tournants ou d'une rampe spéciale de signalisation.
II. - Tout véhicule d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage peut être muni, sur autorisation préfectorale, de feux spéciaux à éclats.
III. - Tout véhicule d'intérêt général peut être muni de dispositifs complémentaires de signalisation par éléments fluorescents ou rétroréfléchissants.
Jurisprudence appliquant l'article R313-27 du Code de la route
- Conseil d'État, 5ème chambre, 15/07/2022, 453681, Inédit au recueil Lebon
Aux termes du I de l'article R . 313 - 27 du même code, ces véhicules, comme les véhicules d'intérêt général mentionnés au point 6.6 de l'article R. 311-1 précité, peuvent être munis " de feux spéciaux tournants ou…
- Conseil d'État, 15 juillet 2022, n° 453681
Aux termes du I de l'article R . 313 - 27 du même code, ces véhicules, comme les véhicules d'intérêt général mentionnés au point 6.6 de l'article R. 311-1 précité, peuvent être munis " de feux spéciaux tournants ou…
- Tribunal administratif de Melun, 27 octobre 2026, n° 2204623
confusion dans l’esprit du public en raison de leur ressemblance avec les véhicules de la police nationale, en méconnaissance des articles R . 313 - 27 du code de la route et 433-15 du code pénal ; - le point I.2.2 de…
- CADA, avis n° 20234696 (Préfecture du Nord) Préfecture du Nord
R313 ‐ 27 du code de la route pour utiliser des feux individuels tournants à éclats émettant une lumière bleue ; 2) les conditions d'usage de ces feux spéciaux. … La commission relève au demeurant que ces conditions…
- CADA, avis n° 20234697 (Préfecture du Pas-de-Calais) Préfecture du Pas-de-Calais
R313 ‐ 27 du code de la route pour utiliser des feux individuels tournants à éclats émettant une lumière bleue ; 2) les conditions d'usage de ces feux spéciaux. … La commission relève au demeurant que ces conditions…
- Tribunal administratif de Rennes, 20 janvier 2025, n° 2500269
R . 313 - 27 , R. 313-29, R. 313-34 et R. 313-35 du code de la route , n'est davantage constitué ; les dispositions des articles R. 432-2 et R. 432-3 du même code prévoient l'usage de ces dispositifs par les véhicules…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 octobre 2023, n° 22/04781
Il fait valoir que : - sortant du péage et respectant le code de la route , il a accéléré en toute sécurité en prenant toutes les précautions d'usage requises par le code de la route à savoir, contrôle des rétroviseurs…
- Tribunal judiciaire de Montpellier, 31 janvier 2025, n° 21/03276
Elle précise, sur le fondement de l’article R. 412-6 du code de la route , que cet impact caractérise l’absence de maîtrise du véhicule et la faute du conducteur. … R . 313 - 27 et R. 313-28 ou dont le conducteur fait…
Textes liés
- Cite Arrêté du 20 janvier 1987 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 30 octobre 1987 - art. 1 (V) art. 1
- Codifié par Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
- Cite Arrêté du 25 juin 2001 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2005-425 du 28 avril 2005 - art. 4 (VT) art. 4
- Cite Arrêté du 10 février 2009 - art. Annexe 2 (Ab) art. Annexe 2
- Cite Arrêté du 28 août 2009 - art.
- Cite Arrêté du 2 mai 2011 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 27 août 2015 (V)
- Cite Arrêté du 12 décembre 2017 - art. Annexe 2 (V) art. Annexe 2
- Cite Arrêté du 17 décembre 2020 (V)
- Cite Arrêté du 17 décembre 2020 (V)
- Cite Arrêté du 25 juin 2024 (V)
- Concorde Code de la route - art. R175 (Ab) art. R175
- Concorde Code de la route - art. R92 (Ab) art. R92
- Concordance Code de la route R92 (al. 9 à 11), R175 (al. 9)
- Cite Code de la route. - art. R412-11-1 (V) art. R412-11-1
- Cite Code de la route. - art. R413-17 (V) art. R413-17
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°2005-425 du 28 avril 2005 relatif à la signalisation des véhicules de service des agents de police municipale, pris en application de l'article L. 412-52 du code des communes. art. 4
- Cite Arrêté du 10 février 2009 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres art. Annexe 2
- Concorde Code de la route (ancien) art. R92
- Concorde Code de la route (ancien) art. R92
- Concorde Code de la route (ancien) art. R92
- Concorde Code de la route (ancien) art. R92
- Concorde Code de la route (ancien) art. R175
- Concorde Code de la route (ancien) art. R175
- Concorde Code de la route (ancien) art. R175
- Cite Arrêté du 25 juin 2001 relatif aux visites techniques des véhicules effectuant des transports sanitaires. art. 1
- Cite Arrêté du 30 octobre 1987 relatif aux dispositifs spéciaux de signalisation des véhicules d'intervention urgente art. 1
- Cite Arrêté du 20 janvier 1987 relatif à la signalisation complémentaire des véhicules d'intervention urgente et des véhicules à progression lente art. 1
- Cite Arrêté du 28 août 2009 modifiant l'arrêté du 10 février 2009 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectées aux transports sanitaires terrestres
- Cite Arrêté du 2 mai 2011 relatif aux véhicules d'exploitation de la route et à leurs conditions de circulation art. 7
- Cite LEGITEXT000031133395
- Cite LEGITEXT000042744203
- Cite LEGITEXT000042985553
- Cite LEGITEXT000049855609
- Cite Code de la route art. R413-17
- Cite Code de la route art. R412-11-1
- Cite Code de la route art. R413-17
- Cite Arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres art. Annexe 2
- Cite Arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres art. Annexe 2
- Cite Arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres art. Annexe 2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.