Article R312-7 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er juin 2001 · Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre Ier : Dispositions techniques. > Chapitre II : Poids et dimensions > Section 1 : Poids.
Pour les véhicules et matériels agricoles et les véhicules à traction animale non munis de pneumatiques, la charge supportée par le sol ne doit à aucun moment pouvoir excéder 150 kilogrammes par centimètre de largeur du bandage.
Toute infraction aux dispositions du présent article est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
En cas de dépassement du poids autorisé excédant 5 %, l'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
Jurisprudence appliquant l'article R312-7 du Code de la route
- Tribunal administratif de Grenoble, 26 septembre 2025, n° 2200436
Aux termes de l'article R . 312 - 7 du même code : " Les instructions ou circulaires qui n'ont pas été publiées sur l'un des supports prévus par les dispositions de la présente section ne sont pas applicables et leurs…
- Tribunal administratif de Caen, 31 août 2023, n° 2100119
de la route ; - le code de justice administrative. … R . 312 - 7 du code des relations entre le public et l'administration.
- Tribunal administratif de Caen, 28 décembre 2022, n° 2000303
Avoir été délivré au nom de l'Etat dans le ressort duquel le conducteur avait alors sa résidence normale, sous réserve qu'il existe un accord de réciprocité entre la France et cet Etat conformément à l'article R. 222-1…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 3 juin 2024, n° 2011703
Vu : - le code de la route ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 14 juin 2024, n° 2012543
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Selon l'article R…
Textes liés
- Cite Arrêté du 25 août 1959 - art. 2 (V) art. 2
- Codifié par Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
- Concorde Code de la route - art. R140 (Ab) art. R140
- Concorde Code de la route - art. R209 (Ab) art. R209
- Concorde Code de la route - art. R238 (Ab) art. R238
- Concorde Code de la route - art. R278 (Ab) art. R278
- Concordance Code de la route R140, R209, R238 (al. 4), R278 3°
- Cite Code de la route. - art. L325-1 (V) art. L325-1
- Application Code de la route. - art. R312-9 (V) art. R312-9
Cité ou modifié par
- Concorde Code de la route (ancien) art. R140
- Concorde Code de la route (ancien) art. R209
- Concorde Code de la route (ancien) art. R238
- Concorde Code de la route (ancien) art. R238
- Concorde Code de la route (ancien) art. R238
- Concorde Code de la route (ancien) art. R278
- Concorde Code de la route (ancien) art. R278
- Concorde Code de la route (ancien) art. R278
- Concorde Code de la route (ancien) art. R278
- Concorde Code de la route (ancien) art. R278
- Concorde Code de la route (ancien) art. R278
- Concorde Code de la route (ancien) art. R278
- Concorde Code de la route (ancien) art. R278
- Concorde Code de la route (ancien) art. R278
- Concorde Code de la route (ancien) art. R278
- Concorde Code de la route (ancien) art. R278
- Cite Arrêté du 25 août 1959 relatif aux bandages métalliques des véhicules et appareils agricoles art. 2
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Application Code de la route art. R312-9
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.