Article R312-8 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 7 avril 2011 · Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre Ier : Dispositions techniques. > Chapitre II : Poids et dimensions > Section 1 : Poids.
Le ministre chargé des transports détermine par arrêté les règles relatives aux poids des engins spéciaux dont la vitesse ne peut excéder par construction 25 km/ h.
Toute infraction aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe pour le dépassement jusqu'à une tonne du poids autorisé et, pour un dépassement supérieur, de la même amende prononcée autant de fois qu'il y a de tranches de dépassement d'une tonne du poids autorisé.
En cas de dépassement du poids autorisé excédant 5 %, l'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
Jurisprudence appliquant l'article R312-8 du Code de la route
- Tribunal administratif de Nîmes, 12 novembre 2024, n° 2404374
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Ainsi, par application des dispositions combinées des articles R . 312 - 8 et R. 221-3 du code de justice administrative…
- Tribunal administratif de Rouen, 27 juin 2023, n° 2302198
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … D'une part, en vertu du premier alinéa de l'article R . 312 - 8 du code de justice administrative : " Les litiges…
- Tribunal administratif de Rouen, 24 juillet 2023, n° 2302915
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … D'une part, en vertu du premier alinéa de l'article R . 312 - 8 du code de justice administrative : " Les litiges…
- Tribunal administratif de Rouen, 18 avril 2024, n° 2401442
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … D'une part, en vertu du premier alinéa de l'article R . 312 - 8 du code de justice administrative : " Les litiges…
- Tribunal administratif de Rouen, 18 avril 2024, n° 2401452
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … D'une part, en vertu du premier alinéa de l'article R . 312 - 8 du code de justice administrative : " Les litiges…
- Tribunal administratif de Nîmes, 22 août 2023, n° 2303100
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative, et notamment son article R. 351-3. Considérant ce qui suit : 1. … Ainsi, par application des dispositions combinées des articles R . 312 - 8 et R. 221-3…
- Tribunal administratif de Rouen, 26 juillet 2023, n° 2302966
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … D'une part, en vertu du premier alinéa de l'article R . 312 - 8 du code de justice administrative : " Les litiges…
- Tribunal administratif de Rouen, 26 septembre 2023, n° 2303673
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … D'une part, en vertu du premier alinéa de l'article R . 312 - 8 du code de justice administrative : " Les litiges…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
- Modifie Décret n°2011-368 du 4 avril 2011 - art. 7 art. 7
- Concorde Code de la route - art. R168 (Ab) art. R168
- Concorde Code de la route - art. R238 (Ab) art. R238
- Concorde Code de la route - art. R278 (Ab) art. R278
- Concordance Code de la route R168, R238 (al. 4), R278 3°
- Cite Code de la route. - art. L325-1 art. L325-1
- Cite Code de la route. - art. R342-3 (V) art. R342-3
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2011-368 du 4 avril 2011 relatif aux sanctions applicables à certaines infractions du code de la route et modifiant le décret n° 2009-780 du 23 juin 2009 relatif au transport de bois ronds art. 7
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.