Article R312-21 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er juin 2001 · Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre Ier : Dispositions techniques. > Chapitre II : Poids et dimensions > Section 3 : Dimensions et conditions du chargement.
A l'arrière, le chargement d'un véhicule ou d'une remorque ne doit pas dépasser de plus de 3 mètres l'extrémité dudit véhicule ou de sa remorque.
La longueur des ensembles spécialisés dans le transport des véhicules peut, lorsqu'ils sont en charge, être augmentée par l'emploi d'un support de charge autorisé pour ces transports. L'ensemble, y compris son chargement, ne doit en aucun cas excéder une longueur totale de 20,35 mètres s'il s'agit d'un train routier ou de 16,5 mètres s'il s'agit d'un véhicule articulé.
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Toutefois, lorsque les dépassements excèdent les limites réglementaires de plus de 20 %, l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Dans ce cas, la récidive de cette contravention est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.
Jurisprudence appliquant l'article R312-21 du Code de la route
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 juin 2022, n° 19/03091
Elle prétend par ailleurs respecter la réglementation, dès lors que par application des dispositions de l'article R . 312 - 21 du code de la route , le chargement du véhicule ne doit pas dépasser de plus de trois…
Textes liés
- Codifié par Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
- Cite Arrêté du 26 novembre 2003 - art. 15 (Ab) art. 15
- Cite Arrêté du 4 mai 2006 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Code pénal - art. 132-11 (M) art. 132-11
- Concorde Code de la route - art. R146 (Ab) art. R146
- Concorde Code de la route - art. R212 (Ab) art. R212
- Concorde Code de la route - art. R238 (Ab) art. R238
- Concorde Code de la route - art. R67 (Ab) art. R67
- Concordance Code de la route R67, R146, R212, R238 (al. 4)
- Application Code de la route. - art. R312-25 (V) art. R312-25
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 26 novembre 2003 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules. art. 15
- Concorde Code de la route (ancien) art. R67
- Concorde Code de la route (ancien) art. R67
- Concorde Code de la route (ancien) art. R67
- Concorde Code de la route (ancien) art. R146
- Concorde Code de la route (ancien) art. R212
- Concorde Code de la route (ancien) art. R238
- Concorde Code de la route (ancien) art. R238
- Concorde Code de la route (ancien) art. R238
- Cite Arrêté du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque. art. 15
- Cite Arrêté du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque. art. 15
- Cite Arrêté du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque. art. 15
- Application Code de la route art. R312-25
- Application Code de la route art. R312-25
- Cite Code pénal art. 132-11
- Cite Code pénal art. 132-11
- Cite Code pénal art. 132-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.