Article R242-7 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 5 décembre 2019 · Partie réglementaire > Livre II : Le conducteur. > Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer. > Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte.
I.-(Abrogé)
II.-Pour l'application de l'article R. 235-12 à Mayotte, le représentant de l'Etat fixe par arrêté :
-les honoraires et indemnités de déplacement afférents aux épreuves de dépistage aux prélèvements et aux examens biologiques prévus aux articles R. 235-4 et R. 235-6 ;
-les frais afférents aux examens de laboratoire prévus par les articles R. 235-10 et R. 235-11 relatifs à la recherche des produits stupéfiants et, le cas échéant, les frais afférents à la recherche des médicaments psychoactifs.
III.-Pour son application à Mayotte, le deuxième alinéa de l'article R. 235-13 est ainsi rédigé :
Le paiement de ces frais a lieu conformément à la réglementation en vigueur à Mayotte.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
- Modifie Décret n°2019-1284 du 2 décembre 2019 - art. 2 art. 2
- Cite Code de la route. - art. R235-10 (V) art. R235-10
- Cite Code de la route. - art. R235-11 (V) art. R235-11
- Cite Code de la route. - art. R235-12 (V) art. R235-12
- Cite Code de la route. - art. R235-13 (V) art. R235-13
- Cite Code de la route. - art. R235-4 (V) art. R235-4
- Cite Code de la route. - art. R235-6 (V) art. R235-6
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-1284 du 2 décembre 2019 modifiant le code de la route et portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna, et adaptation à Mayotte, de diverses dispositions du code de la route relatives à la lutte contre la conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants art. 2
- Cite Code de la route art. R235-4
- Cite Code de la route art. R235-6
- Cite Code de la route art. R235-10
- Cite Code de la route art. R235-11
- Cite Code de la route art. R235-12
- Cite Code de la route art. R235-13
- Cite Code de la route art. R235-4
- Cite Code de la route art. R235-6
- Cite Code de la route art. R235-10
- Cite Code de la route art. R235-11
- Cite Code de la route art. R235-12
- Cite Code de la route art. R235-13
- Cite Code de la route art. R235-11
- Cite Code de la route art. R235-4
- Cite Code de la route art. R235-4
- Cite Code de la route art. R235-6
- Cite Code de la route art. R235-10
- Cite Code de la route art. R235-4
- Cite Code de la route art. R235-6
- Cite Code de la route art. R235-10
- Cite Code de la route art. R235-11
- Cite Code de la route art. R235-12
- Cite Code de la route art. R235-12
- Cite Code de la route art. R235-12
- Cite Code de la route art. R235-4
- Cite Code de la route art. R235-12
- Cite Code de la route art. R235-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.