Article R235-3 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 18 octobre 2021 · Partie réglementaire > Livre II : Le conducteur. > Titre III : Comportement du conducteur. > Chapitre V : Conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants > Section 2 : Epreuves de dépistage
Les épreuves de dépistage prévues par l'article L. 235-2 sont effectuées par un médecin, un biologiste, ou un étudiant en médecine autorisé à exercer à titre de remplaçant, dans les conditions fixées à l'article L. 4131-2 du code de la santé publique, requis à cet effet soit par un officier ou agent de police judiciaire soit par un agent de police judiciaire adjoint ou par un garde champêtre, sur l'ordre et sous la responsabilité d'un officier de police judiciaire, qui leur fournit les matériels nécessaires au dépistage lorsqu'il s'agit d'un recueil urinaire.
Ces épreuves sont effectuées par un officier ou agent de police judiciaire, par un agent de police judiciaire adjoint ou par un garde champêtre dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, lorsqu'il s'agit d'un recueil salivaire.
Jurisprudence appliquant l'article R235-3 du Code de la route
- Tribunal administratif de Nantes, 25 juillet 2025, n° 2205325
la route ; - elle a été prise en méconnaissance des articles R . 235 - 3 du code de la route et de l’arrêté du 5 septembre 2001. … article R . 235 - 3 du code de la route et l’arrêté du 5 septembre 2001, qui, au…
- Tribunal administratif de Caen, 23 août 2024, n° 2202840
de la route ; - elle est entachée d'erreur de droit dès lors qu'aucun élément ne lui permet de s'assurer que les prélèvements et examens toxicologiques ont été réalisés conformément aux dispositions des articles R…
- Tribunal administratif de Grenoble, 30 novembre 2022, n° 2207402
R . 235 - 3 et R. 235-6 du code de la route ont été méconnus ; - il n'a commis aucune infraction à la législation sur les stupéfiants ; il a fait usage de CBD légalement commercialisé ; - l'arrêté litigieux porte…
- Tribunal administratif de Lyon, 17 septembre 2024, n° 2302986
aux article R . 235 - 3 et R. 235-4 du code de la route , consistant, à partir d'un recueil salivaire ou urinaire, à rechercher la présence d'une ou plusieurs substances témoignant de l'usage de stupéfiants appartenant…
- Tribunal administratif d'Orléans, 30 octobre 2024, n° 2400661
Enfin, aux termes de l'article R . 235 - 3 du code de la route : " Les épreuves de dépistage prévues par l'article L. 235-2 sont effectuées par un médecin, un biologiste, ou un étudiant en médecine autorisé à exercer à…
- Tribunal administratif de Rouen, 22 juin 2023, n° 2103650
de la route a été méconnu dès lors que la nature des examens médicaux à pratiquer n'est pas précisée dans l'acte attaqué ; - l'article R . 235 - 3 du code de la route et les articles 7 et 14 de l'arrêté du 5 septembre…
- Tribunal administratif de Nice, 24 octobre 2023, n° 2200086
route , dès lors qu'il ne précise pas la nature des examens médicaux auxquels il doit se soumettre ; - le préfet des Alpes-Maritimes a méconnu les dispositions de l'article R . 235 - 3 du code de la route , de…
- Tribunal administratif de Lyon, 21 février 2023, n° 2200720
sur l'examen médical à effectuer ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R . 235 - 3 du code de la route et l'arrêté du 5 septembre 2001, dès lors qu'elle ne mentionne pas l'identité des personnes ayant…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 5 septembre 2001 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 5 septembre 2001 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Arrêté du 13 décembre 2016 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 13 décembre 2016 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 27 février 2017 - art.
- Modifie Décret n°2021-1351 du 15 octobre 2021 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2022-978 du 2 juillet 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la santé publique - art. L4131-2 art. L4131-2
- Cite Code de la route. - art. L235-2 art. L235-2
- Cite Code de la route. - art. R235-12 (VD) art. R235-12
- Cite Code de la route. - art. R243-2 (V) art. R243-2
- Cite Code de la route. - art. R243-3 (V) art. R243-3
- Cite Code de la route. - art. R244-2 (V) art. R244-2
- Cite Code de la route. - art. R244-3 (V) art. R244-3
- Cite Code de la route. - art. R245-2 (V) art. R245-2
- Cite Code de la route. - art. R245-3 (V) art. R245-3
- Cite Code de procédure pénale - art. Annexe article A43-6 (V) art. Annexe article A43-6
- Cite Code des transports - art. R6225-6 (V) art. R6225-6
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-1351 du 15 octobre 2021 d'application des mesures en matière de sécurité routière prévues par la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés art. 4
- Cite Code de la route art. L235-2
- Cite Code de la route art. L235-2
- Cite Code de la route art. L235-2
- Cite Code de la route art. L235-2
- Cite Code de la route art. L235-2
- Cite Code de la route art. L235-2
- Cite Code de la santé publique art. L4131-2
- Cite Code de la santé publique art. L4131-2
- Cite Code de la santé publique art. L4131-2
- Cite Code de la santé publique art. L4131-2
- Cite Code de la santé publique art. L4131-2
- Cite Code de la santé publique art. L4131-2
- Cite Code de la santé publique art. L4131-2
- Cite Code de la santé publique art. L4131-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.