Article R235-4 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 27 août 2016 · Partie réglementaire > Livre II : Le conducteur. > Titre III : Comportement du conducteur. > Chapitre V : Conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants > Section 2 : Epreuves de dépistage
Les épreuves de dépistage réalisées à la suite d'un recueil de liquide biologique sont effectuées conformément aux méthodes et dans les conditions prescrites par un arrêté des ministres de la justice et de l'intérieur ainsi que du ministre chargé de la santé, après avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Jurisprudence appliquant l'article R235-4 du Code de la route
- Tribunal administratif de Rennes, 14 novembre 2022, n° 2205502
Elles le sont dans les conditions définies par l'arrêté prévu à l'article R . 235 - 4 ". 4. … Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté en litige, l'arrêté du 13 décembre 2016 et les articles R . 235 - 4 , 235-5 et…
- Tribunal administratif d'Orléans, 7 juin 2023, n° 2204087
R . 235 - 4 , R. 235-5 et L. 235-1 du code de la route , pris ensemble ou séparément, caractérisent une mesure d'effet équivalent à une mesure quantitative prohibée (MEERQ) par le droit de l'Union européenne et sont…
- Tribunal administratif de Lille, 13 juin 2023, n° 2303727
les dispositions de l'article R . 235 - 4 du code de la route , dès lors qu'il s'est fait prélever la salive à deux reprises et non en y procédant lui-même ; * la seule mention de la commission d'une infraction dans la…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 janvier 2015, 14-82.293, Publié au bulletin
du code de la route , de l'arrêté du 5 septembre 2001 fixant les modalités du dépistage des substances témoignant de l'usage de stupéfiants et des analyses et examens prévus par le code de la route , 6, § 1, de la…
- Cour de cassation, 21 janvier 2015, n° 14-82.293
du code de la route , de l'arrêté du 5 septembre 2001 fixant les modalités du dépistage des substances témoignant de l'usage de stupéfiants et des analyses et examens prévus par le code de la route , 6, § 1, de la…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 12 mars 2025, n° 2401854
A soutient que : - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; - il méconnaît les dispositions des articles R. 235-6 et R. 235-11 du code de la route ; - il méconnaît les dispositions de l'article R . 235 - 4…
- Tribunal administratif d'Orléans, 30 octobre 2024, n° 2304828
route ; - le code de justice administrative. … territorialement compétent à l'aide d'un nécessaire, en se conformant aux méthodes et conditions prescrites par l'arrêté prévu à l'article R . 235 - 4 .
- Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 21/11/2023, 467841
R . 235 - 4 . / Un officier ou un agent de police judiciaire assiste au prélèvement sanguin ". … de la route .
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Textes liés
- Cite Décret n°2001-751 du 27 août 2001 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 5 septembre 2001 - art. 16 (Ab) art. 16
- Modifie Décret n°2016-1152 du 24 août 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 13 décembre 2016 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de la route. - art. R235-10 (V) art. R235-10
- Cite Code de la route. - art. R235-12 (VD) art. R235-12
- Cite Code de la route. - art. R235-6 (V) art. R235-6
- Cite Code de la route. - art. R235-8 (V) art. R235-8
- Cite Code de la route. - art. R235-9 (V) art. R235-9
- Cite Code de la route. - art. R242-7 (V) art. R242-7
- Cite Code de la route. - art. R243-2 (V) art. R243-2
- Cite Code de la route. - art. R243-3 (V) art. R243-3
- Cite Code de la route. - art. R244-2 (V) art. R244-2
- Cite Code de la route. - art. R244-3 (V) art. R244-3
- Cite Code de la route. - art. R245-2 (V) art. R245-2
- Cite Code de la route. - art. R245-3 (V) art. R245-3
- Cite Code de procédure pénale - art. Annexe article A43-6 (VD) art. Annexe article A43-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.