Article R234-2 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2015 · Partie réglementaire > Livre II : Le conducteur. > Titre III : Comportement du conducteur. > Chapitre IV : Conduite sous l'influence de l'alcool.
Les opérations de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré, prévues par les articles L. 234-3 à L. 234-5 et L. 234-9, sont effectuées au moyen d'un éthylotest électronique ou chimique qui répond, selon sa nature, aux exigences fixées par le décret n° 2008-883 du 1er septembre 2008 relatif aux éthylotests électroniques ou par le décret n° 2015-775 du 29 juin 2015 fixant les exigences de fiabilité et de sécurité relatives aux éthylotests chimiques destinés à un usage préalable à la conduite routière.
Jurisprudence appliquant l'article R234-2 du Code de la route
- Tribunal administratif de Grenoble, 29 janvier 2024, n° 2208420
de la route ; - méconnaissance des articles R . 234 - 2 du code de la route et de l'arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres ; Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mars 2023, le préfet de la…
- Tribunal administratif de Grenoble, 27 mai 2024, n° 2301224
C soutient que la décision du 13 février 2023 est entachée de : - défaut de motivation ; - défaut de procédure contradictoire préalable ; - méconnaissance de l'article R.221-13 du code de la route ; - méconnaissance…
- Tribunal administratif de Melun, 30 septembre 2025, n° 2404115
code de la route ; - il méconnaît l’article R . 234 - 2 du code de la route et l’article 13 de l’arrêté du 8 juillet 2003. … B... soulève la violation des dispositions des articles R . 234 - 2 , R. 234-4, R. 235-5, R…
- Tribunal administratif de Rennes, 27 juillet 2022, n° 2103067
de la route ; - les dispositions des articles R . 234 - 2 du code de la route et de l'arrêté du 8 juillet 2003 ont été méconnues dès lors qu'il n'est pas en mesure de s'assurer de l'identification, de la date…
- Cour de cassation, 2 avril 2019, n° 18-83.327
R . 234 - 2 du code de la route ; qu'il a relevé appel, de même que le ministère public ; Attendu que pour rejeter la dite exception, à nouveau soulevée devant elle, et confirmer le jugement en toutes ses dispositions…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 avril 2019, 18-83.327, Inédit
R . 234 - 2 du code de la route ; qu'il a relevé appel, de même que le ministère public ; Attendu que pour rejeter la dite exception, à nouveau soulevée devant elle, et confirmer le jugement en toutes ses dispositions…
- Cour de cassation, 13 juin 2007, n° 06-86.515
R . 234 - 2 du code de la route et du décret n° 85-1519 du 31 décembre 1985, le procès-verbal de constatation de l'état alcoolique qui sert de support nécessaire aux poursuites, doit par ses propres mentions faire la…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 juin 2007, 06-86.515, Inédit
R . 234 - 2 du code de la route et du décret n° 85-1519 du 31 décembre 1985, le procès-verbal de constatation de l'état alcoolique qui sert de support nécessaire aux poursuites, doit par ses propres mentions faire la…
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
- Cite Décret n°2008-883 du 1er septembre 2008
- Cite Décret n°2008-883 du 1er septembre 2008 - art. 1 (M) art. 1
- Cite Décret n°2015-775 du 29 juin 2015
- Modifie Décret n°2015-774 du 29 juin 2015 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2022-978 du 2 juillet 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'aviation civile - art. R137-3 (Ab) art. R137-3
- Concorde Code de la route - art. R295 (Ab) art. R295
- Concordance Code de la route R295
- Cite Code de la route. - art. L234-3 art. L234-3
- Cite Code de la route. - art. L234-9 art. L234-9
- Cite Code de la route. - art. R242-3 (V) art. R242-3
- Cite Code de la route. - art. R243-1 (V) art. R243-1
- Cite Code de la route. - art. R244-1 (V) art. R244-1
- Cite Code de la route. - art. R245-1 (V) art. R245-1
- Cite Code des transports - art. R6225-3 (V) art. R6225-3
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2015-774 du 29 juin 2015 modifiant les articles R. 234-2 et R. 234-7 du code de la route et le décret n° 2008-883 du 1er septembre 2008 relatif aux éthylotests électroniques art. 1
- Cite Code de la route art. L234-3
- Cite Code de la route art. L234-9
- Cite Code de la route art. L234-9
- Cite Code de la route art. L234-3
- Cite Code de la route art. L234-9
- Cite Code de la route art. L234-3
- Cite Code de la route art. L234-9
- Cite Code de la route art. L234-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.