Aller au contenu
En vigueur

Article R234-3 du Code de la route

Version en vigueur depuis le 18 octobre 2021 · Partie réglementaire > Livre II : Le conducteur. > Titre III : Comportement du conducteur. > Chapitre IV : Conduite sous l'influence de l'alcool.

Les vérifications médicales, cliniques et biologiques opérées en application des articles L. 234-3 à L. 234-5 et L. 234-9 et destinées à établir la preuve de l'état alcoolique sont effectuées dans les conditions prévues au chapitre IV du titre V du livre III de la troisième partie du code de la santé publique.

Jurisprudence appliquant l'article R234-3 du Code de la route

Toute la jurisprudence sur cet article (20)

Versions de l'article (2)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.