Article R234-3 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 18 octobre 2021 · Partie réglementaire > Livre II : Le conducteur. > Titre III : Comportement du conducteur. > Chapitre IV : Conduite sous l'influence de l'alcool.
Les vérifications médicales, cliniques et biologiques opérées en application des articles L. 234-3 à L. 234-5 et L. 234-9 et destinées à établir la preuve de l'état alcoolique sont effectuées dans les conditions prévues au chapitre IV du titre V du livre III de la troisième partie du code de la santé publique.
Jurisprudence appliquant l'article R234-3 du Code de la route
- Tribunal administratif d'Orléans, 18 mars 2026, n° 2506804
articles L. 235-1 I et L. 234-1, des vérifications prévues à l’article R . 234 - 3 du code de la route , par analyse de sang, qui ont révélé un taux d’alcool de 0,97 g/L, des vérifications prévues à l’article R. 235-5…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 28 janvier 2025, n° 2302797
fait suite au constat, conformément aux dispositions de l'article R . 234 - 3 du code de la route , d'un taux d'alcool de 2,35 grammes par litre de sang à l'occasion d'un contrôle dont le requérant a fait l'objet le 7…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 6 février 2025, n° 2501779
de la route ; * est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; * méconnait les dispositions de l'article R. 224-6 du code de la route ; * est entachée d'un vice de procédure en méconnaissance des dispositions de…
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 17 juillet 2024, n° 2401010
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … B pour une durée de 12…
- Tribunal administratif de Versailles, 6 juillet 2022, n° 2205166
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative ; La présidente du tribunal a désigné Mme Descours-Gatin, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code…
- Tribunal administratif de Versailles, 4 août 2025, n° 2508737
de la route ; o elle méconnaît les dispositions de l'article L. 234-4 du code de la route ; o elle méconnaît les dispositions de l'arrêté du 5 août 2010 fixant les références des normes d'accréditation applicables aux…
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 3 mai 2024, n° 2401011
de la route ; - le code de justice administrative. … B a été responsable d'un grave accident de la route en ayant percuté un autre véhicule alors que son taux d'alcool révélé par les vérifications prévues à l'article R…
- Tribunal administratif de Besançon, 12 décembre 2023, n° 2201604
Vu : - le code de la route ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. … B a fait l'objet d'une mesure de rétention de son…
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
- Modifie Décret n°2021-1351 du 15 octobre 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2022-978 du 2 juillet 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'aviation civile - art. R137-4 (Ab) art. R137-4
- Concorde Code de la route - art. R296 (Ab) art. R296
- Concordance Code de la route R296
- Cite Code de la route. - art. L234-3 (V) art. L234-3
- Cite Code de la route. - art. L234-9 (V) art. L234-9
- Cite Code des transports - art. R6225-4 (V) art. R6225-4
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-1351 du 15 octobre 2021 d'application des mesures en matière de sécurité routière prévues par la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés art. 2
- Cite Code de la route art. L234-3
- Cite Code de la route art. L234-9
- Cite Code de la route art. L234-9
- Cite Code de la route art. L234-3
- Cite Code de la route art. L234-9
- Cite Code de la route art. L234-3
- Cite Code de la route art. L234-9
- Cite Code de la route art. L234-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.