Article R234-4 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 18 octobre 2021 · Partie réglementaire > Livre II : Le conducteur. > Titre III : Comportement du conducteur. > Chapitre IV : Conduite sous l'influence de l'alcool.
Lorsque, pour procéder aux vérifications prévues par les articles L. 234-3 à L. 234-5 et L. 234-9 du présent code, ainsi que par l'article L. 3354-1 du code de la santé publique, l'officier ou l'agent de police judiciaire fait usage d'un appareil homologué permettant de déterminer le taux d'alcool par l'analyse de l'air expiré, la vérification est faite selon les modalités ci-après :
1° Le délai séparant l'heure, selon le cas, de l'infraction ou de l'accident ou d'un dépistage positif effectué dans le cadre d'un contrôle ordonné par le procureur de la République ou effectué sur initiative de l'officier ou de l'agent de police judiciaire et l'heure de la vérification doit être le plus court possible ;
2° L'officier ou l'agent de police judiciaire, après avoir procédé à la mesure du taux d'alcool, en notifie immédiatement le résultat à la personne faisant l'objet de cette vérification. Il l'avise qu'il peut demander un second contrôle. Le procureur de la République, le juge d'instruction ou l'officier ou l'agent de police judiciaire ayant procédé à la vérification peuvent également décider qu'il sera procédé à un second contrôle. Celui-ci est alors effectué immédiatement, après vérification du bon fonctionnement de l'appareil ; le résultat en est immédiatement porté à la connaissance de l'intéressé.
Jurisprudence appliquant l'article R234-4 du Code de la route
- Cour de cassation, 26 juin 2018, n° 17-85.933
R . 234 - 4 et 10 du code de la route prévoyant la remise de fiches de résultats à l'officier ou l'agent de police judiciaire ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 juin 2018, 17-85.933, Inédit
R . 234 - 4 et 10 du code de la route prévoyant la remise de fiches de résultats à l'officier ou l'agent de police judiciaire ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 novembre 2016, 15-86.864, Inédit
R . 234 - 4 du code de la route , 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité relative aux vérifications sur l'éthylomètre ; " aux motifs propres que c'est par…
- Cour de cassation, 29 novembre 2016, n° 15-86.864
R . 234 - 4 du code de la route , 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité relative aux vérifications sur l'éthylomètre ; "aux motifs…
- Cour de cassation, 10 janvier 2007, n° 06-84.263
R . 234 - 4 du code de la route fait obligation aux officiers ou agents de police judiciaire de notifier immédiatement le résultat de la mesure du taux d'alcool à la personne faisant l'objet de cette vérification et de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 février 2011, 10-80.855, Publié au bulletin
relatives à la mesure du taux d'alcool dans l'air expiré ont été respectées et qu'il s'en suit que le moyen de nullité doit être rejeté ; "alors que la notification du taux d'alcoolémie, prévue à l'article R . 234 - 4…
- Cour de cassation, 16 février 2011, n° 10-80.855
relatives à la mesure du taux d'alcool dans l'air expiré ont été respectées et qu'il s'en suit que le moyen de nullité doit être rejeté ; "alors que la notification du taux d'alcoolémie, prévue à l'article R . 234 - 4…
- Cour de cassation, 11 avril 2018, n° 17-83.170
R . 234 - 4 du code de la route ne serait qu'un principe auquel il faudrait déroger dans certaines situations comme la notification différée des droits d'un gardé à vue en état d'ébriété considéré comme une…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
- Modifie Décret n°2021-1351 du 15 octobre 2021 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2022-978 du 2 juillet 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la santé publique - art. L3354-1 art. L3354-1
- Cite Code de l'aviation civile - art. R137-4 (Ab) art. R137-4
- Concorde Code de la route - art. R297 (Ab) art. R297
- Concordance Code de la route R297
- Cite Code de la route. - art. L234-3 (V) art. L234-3
- Cite Code de la route. - art. L234-9 (V) art. L234-9
- Cite Code de la route. - art. R242-6 (V) art. R242-6
- Cite Code de la route. - art. R243-1 (V) art. R243-1
- Cite Code de la route. - art. R244-1 (V) art. R244-1
- Cite Code de la route. - art. R245-1 (V) art. R245-1
- Cite Code de la santé publique - art. R3354-1 (V) art. R3354-1
- Cite Code des transports - art. R6225-4 (V) art. R6225-4
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-1351 du 15 octobre 2021 d'application des mesures en matière de sécurité routière prévues par la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés art. 3
- Cite Code de la route art. L234-3
- Cite Code de la route art. L234-9
- Cite Code de la route art. L234-9
- Cite Code de la route art. L234-3
- Cite Code de la route art. L234-9
- Cite Code de la route art. L234-3
- Cite Code de la route art. L234-9
- Cite Code de la route art. L234-3
- Cite Code de la santé publique art. L3354-1
- Cite Code de la santé publique art. L3354-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.