Article R234-1 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 24 août 2019 · Partie réglementaire > Livre II : Le conducteur. > Titre III : Comportement du conducteur. > Chapitre IV : Conduite sous l'influence de l'alcool.
I. – Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par :
1° Une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,20 gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,10 milligramme par litre et inférieure aux seuils fixés à l'article L. 234-1, chez le conducteur d'un véhicule de transport en commun, chez le conducteur dont le droit de conduire est limité aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique, installé par un professionnel agréé ou par construction, conformément aux dispositions de l'article L. 234-17, ainsi que chez le conducteur titulaire d'un permis de conduire soumis au délai probatoire défini à l'article L. 223-1 ou en situation d'apprentissage définie à l'article R. 211-3 ;
2° Une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,50 gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,25 milligramme par litre et inférieure aux seuils fixés à l'article L. 234-1, chez les autres conducteurs.
II. – L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévue aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
III. – Toute personne coupable de l'une des infractions mentionnées au I encourt également les peines complémentaires suivantes :
1° La suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
2° L'interdiction, pendant une durée de trois ans au plus, de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique par un professionnel agréé ou par construction, conformément aux dispositions de l'article L. 234-17, en état de fonctionnement et après avoir utilisé elle-même ce dispositif sans en avoir altéré le fonctionnement.
IV. – Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de six points du permis de conduire.
V. – Les dispositions du présent article sont applicables à l'accompagnateur d'un élève conducteur.
Versions de l'article (7)
Textes liés
- Codifié par Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
- Cite Arrêté du 8 juillet 2003 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 24 août 2011 - art. (V) art. Annexe I
- Cite Arrêté du 24 août 2011 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 13 juillet 2012 - art. Annexe I (V) art. Annexe I
- Cite Décret n°2015-775 du 29 juin 2015 - art. (V)
- Cite Décret n°2015-775 du 29 juin 2015 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2015-775 du 29 juin 2015 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 31 juillet 2015 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 9 mai 2016 - art. 1 art. 1
- Modifie Décret n°2019-871 du 21 août 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 30 mars 2021 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 29 avril 2021 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2021-873 du 29 juin 2021 - art. 6 art. 6
- Cite Décret n°2025-50 du 15 janvier 2025 - art. 5 art. 5
- Concorde Code de la route - art. R233-5 (Ab) art. R233-5
- Concorde Code de la route - art. R256 (Ab) art. R256
- Concorde Code de la route - art. R278 (Ab) art. R278
- Concordance Code de la route R233-5, R256 3°, R278 1°
- Cite Code de la route. - art. L223-1 art. L223-1
- Cite Code de la route. - art. L234-1 art. L234-1
- Cite Code de la route. - art. L234-17 art. L234-17
- Cite Code de la route. - art. L325-1 art. L325-1
- Cite Code de la route. - art. R130-1-1 (V) art. R130-1-1
- Cite Code de la route. - art. R130-1-2 (V) art. R130-1-2
- Cite Code de la route. - art. R130-2 (V) art. R130-2
- Cite Code de la route. - art. R130-3 (V) art. R130-3
- Cite Code de la route. - art. R211-3 art. R211-3
- Cite Code de la route. - art. R224-6 (V) art. R224-6
- Cite Code de la route. - art. R243-1 (V) art. R243-1
- Cite Code de la route. - art. R244-1 (V) art. R244-1
- Cite Code de la route. - art. R245-1 (V) art. R245-1
- Cite Code des transports - art. R3153-1 (V) art. R3153-1
- Cite Code des transports - art. R3253-1 (V) art. R3253-1
- Cite Code des transports - art. R4274-61 (V) art. R4274-61
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-871 du 21 août 2019 relatif au droit de conduire limité aux seuls véhicules équipés d'un éthylotest anti-démarrage art. 1
- Cite Code de la route art. L223-1
- Cite Code de la route art. L223-1
- Cite Code de la route art. L223-1
- Cite Code de la route art. L234-1
- Cite Code de la route art. L234-1
- Cite Code de la route art. L234-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. R211-3
- Cite Code de la route art. R211-3
- Cite Code de la route art. L325-1
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- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L223-1
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- Cite Code de la route art. L223-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. R211-3
- Cite Code de la route art. L223-1
- Cite Code de la route art. L234-17
- Cite Code de la route art. R211-3
- Cite Code de la route art. R211-3
- Cite Code de la route art. L234-1
- Cite Code de la route art. L234-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.