Article R225-6 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 30 novembre 2024 · Partie réglementaire > Livre II : Le conducteur. > Titre II : Permis de conduire. > Chapitre V : Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire.
I.-La communication au titulaire du permis de conduire, ou au conducteur mentionné au I de l'article L. 223-10, du relevé intégral des mentions le concernant mentionné à l'article L. 225-3 est assurée par le préfet du département dans lequel il a établi son domicile, ou s'il réside à l'étranger, par l'agent diplomatique ou le consul compétent.
II.-Le titulaire du permis de conduire ou le conducteur mentionné au I de l'article L. 223-10, son avocat ou son mandataire reçoit, à sa demande, communication des informations mentionnées à l'article L. 225-5 par l'intermédiaire du préfet.
Le titulaire du permis de conduire, s'il réside à l'étranger, peut demander au préfet ayant délivré son titre de conduite qu'il communique les informations le concernant à l'autorité étrangère auprès de laquelle il a sollicité l'échange de son permis de conduire français. Le préfet assure cette communication par voie dématérialisée et en informe l'auteur de la demande.
L'autorité étrangère peut également demander par voie dématérialisée la communication de ces informations auprès du préfet ayant délivré le titre présenté à l'appui de la demande d'échange. S'il a été directement saisi par l'autorité étrangère, il lui communique ces informations par voie dématérialisée.
Les modalités d'application du présent II sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères.
III.-Nonobstant les dispositions du I et du II, le titulaire du permis de conduire peut, au moyen d'un site internet dédié et sécurisé, effectuer les opérations suivantes :
1° Consulter directement le solde des points affectés à son permis de conduire ;
2° Télécharger le relevé intégral des mentions le concernant ;
3° Télécharger les informations relatives à l'existence, la catégorie et la validité du permis de conduire, sous la forme d'une attestation de droit à conduire sécurisée. Cette attestation vaut titre justifiant de son autorisation de conduire au sens du I de l'article R. 233-1 durant quatre mois à compter de la date de son émission.
Les modalités d'application du présent III sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
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Textes liés
- Cite Arrêté du 29 juin 1992 - art. 6 (V) art. 6
- Codifié par Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
- Cite Arrêté du 27 juin 2007 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 24 mai 2018 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 24 mars 2021 (V)
- Cite Arrêté du 24 mars 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 13 novembre 2023 (V)
- Cite Décret n°2024-1075 du 27 novembre 2024 (V)
- Modifie Décret n°2024-1075 du 27 novembre 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 3 novembre 2025 (V)
- Cite Code de la route. - art. L223-10 art. L223-10
- Cite Code de la route. - art. L225-3 art. L225-3
- Cite Code de la route. - art. L225-5 art. L225-5
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2024-1075 du 27 novembre 2024 relatif à l'attestation de droit à conduire sécurisée art. 1
- Cite Code de la route art. L225-3
- Cite Code de la route art. L225-3
- Cite Code de la route art. L225-5
- Cite Code de la route art. L225-5
- Cite Code de la route art. L225-5
- Cite Code de la route art. L223-10
- Cite Code de la route art. L225-3
- Cite Code de la route art. L225-5
- Cite Code de la route art. L225-3
- Cite Code de la route art. L225-5
- Cite Code de la route art. L225-5
- Cite Code de la route art. L225-5
- Cite Code de la route art. L225-5
- Cite Code de la route art. L225-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.