Article R225-5-2 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2021 · Partie réglementaire > Livre II : Le conducteur. > Titre II : Permis de conduire. > Chapitre V : Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire.
Le service permettant aux entreprises exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises d'accéder aux informations mentionnées à l'article L. 225-5 donne lieu à la perception d'une redevance, qu'elles versent à la personne morale chargée de les délivrer.
Les modalités de tarification de la redevance sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
La personne morale chargée de délivrer les informations mentionnées à l'article L. 225-5 assure le recouvrement de la redevance. Elle tient une comptabilité des services rendus permettant d'identifier les coûts relatifs à la gestion de la redevance mentionnée au premier alinéa.
Jurisprudence appliquant l'article R225-5-2 du Code de la route
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 28/10/2024, 493984, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … Enfin, aux termes de l'article R . 225 - 5 - 2 du…
- Conseil d'État, 28 octobre 2024, n° 493984
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … Enfin, aux termes de l'article R . 225 - 5 - 2 du…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2021-1788 du 23 décembre 2021 relatif à l'institution d'une redevance pour les employeurs exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises ayant accès à des éléments relatifs à la validité du permis de conduire de leurs salariés affectés à la conduite des véhicules art. 1
- Cite LEGITEXT000049233733
- Cite Arrêté du 15 février 2024 relatif à la redevance acquittée par les employeurs exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises ayant accès à des éléments relatifs à la validité du permis de conduire de leurs salariés affectés à la conduite des véhicules art. 1
- Cite Arrêté du 15 février 2024 relatif à la redevance acquittée par les employeurs exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises ayant accès à des éléments relatifs à la validité du permis de conduire de leurs salariés affectés à la conduite des véhicules art. 1
- Cite LEGITEXT000053620195
- Cite Code de la route art. L225-5
- Cite Code de la route art. L225-5
- Cite Code de la route art. L225-5
- Cite Code de la route art. L225-5
- Cite Code de la route art. L225-5
- Cite Code de la route art. L225-5
- Cite Code de la route art. L225-5
- Cite Code de la route art. L225-5
- Cite Code de la route art. L225-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.