Article R223-3 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire > Livre II : Le conducteur. > Titre II : Permis de conduire. > Chapitre III : Permis à points. > Section 1 : Principes généraux.
I.-Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L. 223-1.
II.-Il est informé également de l'existence d'un traitement automatisé des retraits et reconstitutions de points et de la possibilité pour lui d'accéder aux informations le concernant. Ces mentions figurent sur le document qui lui est remis ou adressé par le service verbalisateur. Le droit d'accès aux informations ci-dessus mentionnées s'exerce dans les conditions fixées par les articles L. 225-1 à L. 225-9.
III.-Lorsque le ministre de l'intérieur constate que la réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie dans les conditions prévues par le quatrième alinéa de l'article L. 223-1, il réduit en conséquence le nombre de points affecté au permis de conduire de l'auteur de cette infraction.
Si le retrait de points lié à cette infraction n'aboutit pas à un nombre nul de points affectés au permis de conduire de l'auteur de l'infraction, celui-ci est informé par le ministre de l'intérieur par lettre simple du nombre de points retirés. Le ministre de l'intérieur constate et notifie à l'intéressé, dans les mêmes conditions, les reconstitutions de points obtenues en application des premier, deuxième, troisième et cinquième alinéas de l'article L. 223-6.
Si le retrait de points aboutit à un nombre nul de points affectés au permis de conduire, l'auteur de l'infraction est informé par le ministre de l'intérieur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du nombre de points retirés. Cette lettre récapitule les précédents retraits ayant concouru au solde nul, prononce l'invalidation du permis de conduire et enjoint à l'intéressé de restituer celui-ci au préfet du département ou de la collectivité d'outre-mer de son lieu de résidence dans un délai de dix jours francs à compter de sa réception.
S'il avait été remis à la personne un certificat en échange de son permis de conduire, en application des articles R. 131-2, R. 131-4, R. 131-4-1 ou R. 132-45-1 du code pénal ou des articles R. 15-33-53, R. 15-33-53-1 ou R. 17-4-1 du code de procédure pénale, cette personne est tenue de remettre ce certificat au préfet. Le permis de conduire détenu par le greffe du tribunal judiciaire en application des mêmes dispositions est remis par le greffe au préfet.
Jurisprudence appliquant l'article R223-3 du Code de la route
- Conseil d'État, 5ème chambre, 13/04/2016, 387867, Inédit au recueil Lebon
B...tirée de la méconnaissance des dispositions de l'article R . 223 - 3 du code de la route manque en fait ; 4. … B... avait nécessairement reçu à son domicile, à la suite de ces infractions, un avis de contravention…
- Tribunal administratif de Versailles, 31 mai 2024, n° 2305019
de la route . 9. … Les dispositions des articles R . 223 - 3 et suivants du code de la route prévoient que la décision de réduction du nombre de points intervient seulement lorsque la réalité de l'infraction est…
- Tribunal administratif de Versailles, 31 mai 2024, n° 2305146
de la route . 9. … Les dispositions des articles R . 223 - 3 et suivants du code de la route prévoient que la décision de réduction du nombre de points intervient seulement lorsque la réalité de l'infraction est…
- Tribunal administratif de Versailles, 31 mai 2024, n° 2305018
de la route . 7. … Les dispositions des articles R . 223 - 3 et suivants du code de la route prévoient que la décision de réduction du nombre de points intervient seulement lorsque la réalité de l'infraction est…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 03/06/2013, 10MA02810, Inédit au recueil Lebon
Considérant que l'article R . 223 - 3 du code de la route , dans sa rédaction en vigueur résultant du décret du 11 juillet 2003, dispose que : " I. - Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de…
- Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 30/09/2008, 07DA01826, Inédit au recueil Lebon
R . 223 - 3 du code de la route ; Vu le jugement attaqué ; Vu l'ordonnance du 17 décembre 2007 portant clôture de l'instruction au 17 mars 2008 ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 28 janvier 2008, présenté par le…
- Tribunal administratif de Nancy, 11 juillet 2025, n° 2402396
Il résulte de ce qui précède que ce paiement atteste de ce que le requérant a reçu l'avis de contravention, lequel comportait les informations prévues aux articles R . 223 - 3 et L. 223-3 du code de la route . … B…
- Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 11/10/2011, 10BX01008, Inédit au recueil Lebon
X n'est donc pas fondé à soutenir que la lettre 48 SI ne lui aurait pas été notifiée conformément à l'article R . 223 - 3 du code de la route ; qu'en tout état de cause, la légalité des retraits de points et de la…
Versions de l'article (9)
- Version du 1er janvier 2020 (en vigueur)
- Version du 19 février 2017 au 1er janvier 2020
- Version du 31 octobre 2016 au 19 février 2017
- Version du 8 septembre 2011 au 31 octobre 2016
- Version du 2 août 2008 au 8 septembre 2011
- Version du 1er janvier 2008 au 2 août 2008
- Version du 12 juillet 2003 au 1er janvier 2008
- Version du 22 juin 2003 au 12 juillet 2003
- Version du 1er juin 2001 au 22 juin 2003
Textes liés
- Cite Décret n°97-1191 du 19 décembre 1997 - art. ANNEXE (VD) art. ANNEXE
- Cite Décret n°2010-569 du 28 mai 2010 - art. 2 (V) art. 2
- Modifie Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8 art. 8
- Cite Décret n°2020-578 du 15 mai 2020 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code pénal - art. R131-2 art. R131-2
- Cite Code pénal - art. R131-4 art. R131-4
- Cite Code pénal - art. R131-4-1 art. R131-4-1
- Cite Code de procédure pénale - art. R15-33-53 (VD) art. R15-33-53
- Cite Code de procédure pénale - art. R15-33-53-1 (VD) art. R15-33-53-1
- Cite Code de procédure pénale - art. R17-4-1 art. R17-4-1
- Concorde Code de la route - art. R258 (Ab) art. R258
- Concordance Code de la route R258
- Cite Code de la route. - art. L223-1 art. L223-1
- Cite Code de la route. - art. L223-6 art. L223-6
- Cite Code de la route. - art. L225-1 art. L225-1
- Cite Code de la route. - art. R223-4 (M) art. R223-4
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice art. 8
- Cite Code de la route art. L223-1
- Cite Code de la route art. L223-1
- Cite Code de la route art. L223-1
- Cite Code de la route art. L223-6
- Cite Code de la route art. L223-6
- Cite Code de la route art. L223-6
- Cite Code de la route art. L225-1
- Cite Code de la route art. L225-1
- Cite Code de la route art. L225-1
- Cite Code de la route art. L223-1
- Cite Code de la route art. L223-1
- Cite Code de la route art. L223-1
- Cite Code de la route art. L223-6
- Cite Code pénal art. R131-2
- Cite Code pénal art. R131-4
- Cite Code pénal art. R131-2
- Cite Code pénal art. R131-4
- Cite Code pénal art. R131-4-1
- Cite Code pénal art. R131-4
- Cite Code pénal art. R131-4
- Cite Code pénal art. R131-4-1
- Cite Code de procédure pénale art. R17-4-1
- Cite Code de procédure pénale art. R15-33-53
- Cite Code de procédure pénale art. R15-33-53-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.