Article R223-2 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 12 juillet 2003 · Partie réglementaire > Livre II : Le conducteur. > Titre II : Permis de conduire. > Chapitre III : Permis à points. > Section 1 : Principes généraux.
Dans le cas où plusieurs infractions entraînant retrait de points sont commises simultanément, les retraits de points se cumulent dans la limite de huit points.
Jurisprudence appliquant l'article R223-2 du Code de la route
- Tribunal administratif de Dijon, 15 mars 2023, n° 2202980
Il soutient qu'en lui retirant six points à la suite de l'infraction commise le 3 août 2021 à 23 h 30 et six points le 4 août 2021 à 1 h 15 pour la même infraction, l'administration a méconnu les dispositions de…
- Tribunal administratif de Toulon, 6 juillet 2023, n° 2101399
L'article L. 223-1 du code de la route prévoit : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. … Elles ne peuvent donc être regardées comme ayant été commises simultanément au sens et pour l'application de…
- Tribunal administratif de Nancy, 23 juin 2026, n° 2500862
l’invalidation de son permis ; - c’est en méconnaissance des dispositions de l’article R . 223 - 2 du code de la route que 12 points lui ont été retirés à la suite des deux infractions simultanément commises le 6 avril…
- Tribunal administratif de Bastia, 14 juin 2023, n° 2300485
R . 223 - 2 du code de la route selon lesquelles, dans le cas où plusieurs infractions entraînant retrait de points sont commises simultanément, les retraits de points se cumulent dans la limite de huit points. 3. … R…
- Tribunal administratif de Pau, 28 février 2025, n° 2300878
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. … Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R . 223 - 2 du code de la route ne…
- Tribunal administratif de Bastia, 21 novembre 2024, n° 2300870
Il soutient que la décision attaquée a été prise en méconnaissance de l'article R . 223 - 2 du code de la route , dès lors que plus de huit points ont été retirés du capital de son permis de conduire à la suite de la…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 30/01/2014, 13MA00157, Inédit au recueil Lebon
au lieu de 8, en application de l'article R . 223 - 2 du code de la route ; Vu le jugement attaqué ; Vu la mise en demeure adressée le 28 mai 2013 au ministre de l'intérieur, en application de l'article R. 612-3 du…
- Tribunal administratif de Melun, 13 mai 2024, n° 2205022
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M. … D, les retraits de points se cumulent, en application des dispositions précitées du III de l'article L. 223-2 et de…
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Textes liés
- Codifié par Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
- Modifié par Décret 2003-642 2003-07-11 art. 4 III, IV JORF 12 juillet 2003
- Modifié par Décret n°2003-642 du 11 juillet 2003 - art. 4 () JORF 12 juillet 2003 art. 4
- Concorde Code de la route - art. R257 (Ab) art. R257
- Concordance Code de la route R257
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.