Article R223-1 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie réglementaire > Livre II : Le conducteur. > Titre II : Permis de conduire. > Chapitre III : Permis à points. > Section 1 : Principes généraux.
I.-Le permis de conduire est affecté d'un nombre maximal de douze points.
II.-A la date d'obtention du permis de conduire, celui-ci est affecté d'un nombre initial de six points.
Au terme de chaque année du délai probatoire défini à l'article L. 223-1, si aucune infraction ayant donné lieu à retrait de points n'a été commise depuis le début de la période probatoire, ce permis de conduire est majoré de deux points. Cette majoration est portée à trois points si le titulaire du permis a suivi un apprentissage anticipé de la conduite.
Si le titulaire d'un premier permis de conduire a suivi la formation complémentaire prévue à l'article L. 223-1, le délai probatoire est réduit d'une année et le permis de conduire est majoré de deux points au terme de la première année du délai probatoire.
Si le titulaire du permis de conduire a bénéficié de l'apprentissage anticipé de la conduite défini à l'article L. 211-3 et a suivi la formation complémentaire, le délai probatoire de deux ans est réduit de six mois et le permis de conduire est majoré de trois points au terme de la première année du délai probatoire ainsi réduit.
Au terme du délai probatoire réduit, le nombre de points affectés au permis est égal au nombre maximal de points prévu au I.
III.-Pendant le délai probatoire, le permis de conduire ne peut être affecté d'un nombre de points supérieur à six. Ce nombre est augmenté de la majoration résultant de l'application du II du présent article.
IV.-A l'issue de ce délai probatoire, si aucune infraction ayant donné lieu à retrait de points n'a été commise, le permis de conduire est affecté du nombre maximal de douze points.
En cas de commission d'infraction ayant donné lieu à retrait de points au cours du délai probatoire, l'affectation du nombre maximal de points intervient dans les conditions définies à l'article L. 223-6.
V.-Le délai probatoire de trois ans court à compter de la date d'obtention du permis de conduire, quelle qu'en soit la catégorie. Ce délai est réduit à deux ans ou, s'il n'est pas achevé alors que la durée de deux ans est dépassée, prend fin lors de l'obtention de la catégorie B du permis de conduire dans le cadre de l'apprentissage anticipé de la conduite.
Jurisprudence appliquant l'article R223-1 du Code de la route
- Conseil d'État, 26 juillet 2023, n° 470185
A que celui-ci, titulaire à compter du 22 novembre 2018 d'un permis de conduire probatoire doté d'un capital initial de six points en application des dispositions de l'article R . 223 - 1 du code de la route , a commis…
- Conseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 15/06/2016, 393522
R . 223 - 1 du même code : " ... … A...a obtenu, le 22 novembre 2010, un permis de conduire doté de six points en application des dispositions précitées de l'article R . 223 - 1 du code de la route ; qu'il a commis le…
- Conseil d'État, 5ème chambre, 26/07/2023, 470185, Inédit au recueil Lebon
A... que celui-ci, titulaire à compter du 22 novembre 2018 d'un permis de conduire probatoire doté d'un capital initial de six points en application des dispositions de l'article R . 223 - 1 du code de la route , a…
- Conseil d'État, 5ème chambre, 13/12/2022, 462711, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 223 - 1 du même code : " (...) / II. … B..., titulaire à compter du 13 juin 2013 d'un permis de conduire probatoire doté d'un capital initial de six points en application des dispositions de…
- Conseil d'État, 13 décembre 2022, n° 462711
Aux termes de l'article R . 223 - 1 du même code : " () / II. … B, titulaire à compter du 13 juin 2013 d'un permis de conduire probatoire doté d'un capital initial de six points en application des dispositions de…
- Conseil d'État, 23 mars 2022, n° 451149
Aux termes de l'article R . 223 - 1 du même code : " () / II. … A, titulaire à compter du 3 avril 2012 d'un permis de conduire probatoire doté d'un capital initial de six points en application des dispositions de…
- Conseil d'État, 5ème chambre, 23/03/2022, 451149, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 223 - 1 du même code : " (...) / II. … A..., titulaire à compter du 3 avril 2012 d'un permis de conduire probatoire doté d'un capital initial de six points en application des dispositions de…
- Conseil d'État, 5ème chambre, 22/10/2024, 493783, Inédit au recueil Lebon
A..., titulaire à compter du 8 juin 2017 d'un permis de conduire probatoire doté d'un capital initial de six points en application des dispositions de l'article R . 223 - 1 du code de la route , a commis le 30 août…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Codifié par Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
- Cite Décret n°2003-642 du 11 juillet 2003 - art. 7 (V) art. 7
- Modifie Décret n°2018-715 du 3 août 2018 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 2 mai 2019 (V)
- Concorde Code de la route - art. R255 (Ab) art. R255
- Concordance Code de la route R255
- Cite Code de la route. - art. L211-3 art. L211-3
- Cite Code de la route. - art. L223-1 art. L223-1
- Cite Code de la route. - art. L223-6 art. L223-6
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2018-715 du 3 août 2018 pris en application de l'article L. 223-1 du code de la route art. 2
- Cite Code de la route art. L223-1
- Cite Code de la route art. L223-1
- Cite Code de la route art. L223-1
- Cite Code de la route art. L223-6
- Cite Code de la route art. L223-6
- Cite Code de la route art. L223-6
- Cite Code de la route art. L223-1
- Cite Code de la route art. L223-1
- Cite Code de la route art. L223-1
- Cite Code de la route art. L223-6
- Cite Code de la route art. L211-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.