Article R211-3 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er avril 2016 · Partie réglementaire > Livre II : Le conducteur. > Titre Ier : Enseignement de la conduite et de la sécurité routière. > Chapitre Ier : Formation à la conduite et à la sécurité routière > Section 2 : Apprentissage de…
Pour apprendre à conduire un véhicule à moteur sur une voie ouverte à la circulation publique, en vue de l'obtention du permis de conduire, il faut :
1° Etre âgé de seize ans minimum, ou de quinze ans dans le cadre de l'apprentissage dit anticipé de la conduite mentionné à l'article R. 211-5 ;
2° Etre détenteur d'un livret d'apprentissage établi dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, et précisant les objectifs et la progressivité de la formation ;
3° Etre détenteur du formulaire de la demande de permis de conduire validée par le préfet du département dans lequel cette demande a été déposée, ou d'un récépissé du dépôt de la demande pour la catégorie B du permis de conduire délivré par le préfet pour une durée maximale de deux mois, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière ;
4° Etre, durant l'apprentissage, sous la surveillance constante et directe d'un enseignant, titulaire de l'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules à moteur mentionnée aux articles L. 212-1 et R. 212-1 correspondant à la catégorie du véhicule utilisé, d'une personne en cours de formation titulaire de l'autorisation temporaire et restrictive d'exercer mentionnée au I bis de l'article R. 212-1, ou d'un accompagnateur titulaire, depuis au moins cinq ans sans interruption, du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule utilisée ;
5° Utiliser, durant l'apprentissage, un véhicule conforme aux dispositions de l'article R. 317-25.
Jurisprudence appliquant l'article R211-3 du Code de la route
- Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 23/12/2014, 372189, Inédit au recueil Lebon
public ; 1 Considérant qu'aux termes de l'article R . 211 - 3 du code de la route , dans sa rédaction issue du décret du 18 décembre 2009 relatif à l'apprentissage de la conduite : " Pour apprendre à conduire un…
- Conseil d'État, Juge des référés, 21/01/2014, 374351, Inédit au recueil Lebon
de la route ; Vu le code de justice administrative ; 1. … Considérant, en premier lieu, que l'arrêté dont la suspension est demandée a été pris sur le fondement de l'article R . 211 - 3 du code de la route dans sa…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 novembre 1986, 85-91.907, Publié au bulletin
de la route , s'est prononcé sur les intérêts civils. … LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 5 du décret n° 83-482 du 9 juin…
- Cour de cassation, 13 novembre 1986, n° 85-91.907
de la route , s'est prononcé sur les intérêts civils. … LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 5 du décret n° 83-482 du 9 juin…
- Conseil d'État, 22 décembre 2022, n° 455476
D'une part, aux termes de l'article L. 221-1 A du code de la route " L'accès aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire est un service universel. … En premier lieu, il ne ressort pas, d'une part, des…
- Conseil d'État, 5ème chambre, 22/12/2022, 455476, Inédit au recueil Lebon
D'une part, aux termes de l'article L. 221-1 A du code de la route " L'accès aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire est un service universel. … En premier lieu, il ne ressort pas, d'une part, des…
- Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre , 22/04/2014, 12PA04653, Inédit au recueil Lebon
. ; Vu le code de la route ; Vu le décret n° 2009-1590 du 18 décembre 2009 relatif à l'apprentissage de la conduite d'un véhicule à moteur et au permis de conduire ; Vu l'arrêté du 18 juin 2010 du ministre de…
- Tribunal administratif de Versailles, 9 avril 2025, n° 2503885
de la route . … B, au motif que l'intéressé a commis une infraction au code de la route en ce qu'il avait fait l'objet des vérifications prévues à l'article R. 234-4 du code de la route ayant révélé, par éthylomètre…
Versions de l'article (7)
- Version du 1er avril 2016 (en vigueur)
- Version du 28 novembre 2015 au 1er avril 2016
- Version du 2 novembre 2014 au 28 novembre 2015
- Version du 9 mai 2012 au 2 novembre 2014
- Version du 21 décembre 2009 au 9 mai 2012
- Version du 29 décembre 2006 au 21 décembre 2009
- Version du 1er juin 2001 au 29 décembre 2006
Textes liés
- Cite Arrêté du 5 mars 1991 - art. 8 (VD) art. 8
- Cite Arrêté du 15 juin 2006 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 22 décembre 2009 (VT)
- Cite Arrêté du 22 décembre 2009 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 16 juillet 2013 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Arrêté du 12 mai 2014 (VD)
- Cite Arrêté du 31 octobre 2014 (V)
- Cite Décret n°2015-250 du 3 mars 2015 (V)
- Modifie Décret n°2016-381 du 30 mars 2016 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2025-50 du 15 janvier 2025 - art. 5 art. 5
- Concorde Code de la route - art. R123-2 (Ab) art. R123-2
- Concordance Code de la route R123-2 (al. 1 à 3, 6 et 11)
- Cite Code de la route. - art. L211-1 art. L211-1
- Cite Code de la route. - art. R211-5 art. R211-5
- Cite Code de la route. - art. R212-1 (M) art. R212-1
- Cite Code de la route. - art. R233-1 (VD) art. R233-1
- Cite Code de la route. - art. R234-1 (V) art. R234-1
- Cite Code de la route. - art. R317-25 art. R317-25
- Cite Code des transports - art. R4274-63 (V) art. R4274-63
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2016-381 du 30 mars 2016 relatif aux modalités d'accès à la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière art. 2
- Cite Code de la route art. L211-1
- Cite Code de la route art. R211-5
- Cite Code de la route art. R211-5
- Cite Code de la route art. R211-5
- Cite Code de la route art. R317-25
- Cite Code de la route art. L211-1
- Cite Code de la route art. R211-5
- Cite Code de la route art. R212-1
- Cite Code de la route art. L211-1
- Cite Code de la route art. R211-5
- Cite Code de la route art. R317-25
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.