Article R211-5 du Code de la route
Version en vigueur du 21 décembre 2009 au 9 mai 2012 · Partie réglementaire > Livre II : Le conducteur. > Titre Ier : Enseignement de la conduite et de la sécurité routière. > Chapitre Ier : Formation à la conduite et à la sécurité routière > Section 2 : Apprentissage de…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I.-L'apprentissage dit anticipé de la conduite est un apprentissage particulier dispensé en vue de l'obtention de la catégorie B du permis de conduire. Cet apprentissage ne peut être effectué après annulation ou invalidation du permis de conduire.
II.-Il comprend deux périodes :
1° Une période de formation initiale dans un établissement ou une association agréés au titre de l'article L. 213-1 ou L. 213-7.
Cette formation initiale est validée si l'élève conducteur a réussi l'épreuve théorique générale de l'examen du permis de conduire ou détient une catégorie du permis de conduire obtenue depuis cinq ans au plus, et s'il réussit l'évaluation réalisée par l'enseignant de la conduite à la fin de cette période ;
2° Une période d'apprentissage en conduite accompagnée sous la surveillance constante et directe d'un accompagnateur titulaire depuis au moins cinq ans sans interruption du permis de conduire de la catégorie B.
Cette période commence par un rendez-vous pédagogique préalable entre l'enseignant de la conduite, l'accompagnateur et l'élève conducteur. Deux autres rendez-vous pédagogiques doivent avoir lieu au cours de cette période, pendant laquelle l'élève conducteur doit parcourir une distance minimale pendant une durée minimale, précisées par arrêté du ministre chargé des transports.
III.-Les conditions dans lesquelles les établissements d'enseignement de la conduite peuvent proposer et encadrer un apprentissage anticipé de la conduite sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports.
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Cite Décret n°2005-1225 du 29 septembre 2005 - art. 2 (VD) art. 2
- Modifie Décret n°2009-1590 du 18 décembre 2009 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 22 décembre 2009 (V)
- Cite Arrêté du 20 avril 2012 - art. Annexe VII (V) art. Annexe VII
- Cite Décret n°2019-22 du 11 janvier 2019 (V)
- Cite Arrêté du 30 juillet 2021 - art.
- Cite Arrêté du 27 février 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-444 du 17 mai 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2025-41 du 13 janvier 2025 - art. 1 art. 1
- Concorde Code de la route - art. R123-3 (Ab) art. R123-3
- Concordance Code de la route R123-3 (al. 1 à 6)
- Cite Code de la route. - art. L213-7 art. L213-7
- Cite Code de la route. - art. R211-3 (V) art. R211-3
- Cite Code de la route. - art. R213-1 art. R213-1
- Cite Code de la route. - art. R317-25 (V) art. R317-25
- Cite Code du travail - art. D6323-8 (V) art. D6323-8
- Cite Code du travail - art. D6523-1-1 (V) art. D6523-1-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.