Article R211-4 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 9 mai 2012 · Partie réglementaire > Livre II : Le conducteur. > Titre Ier : Enseignement de la conduite et de la sécurité routière. > Chapitre Ier : Formation à la conduite et à la sécurité routière > Section 2 : Apprentissage de…
Pour chaque catégorie de permis de conduire, un arrêté du ministre chargé de la sécurité routière définit le contenu, la progressivité ainsi que la durée minimale de la formation. S'agissant des véhicules dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3,5 tonnes, la durée minimale de la formation est identique à celle prévue dans le cadre de l'apprentissage anticipé de la conduite.
Jurisprudence appliquant l'article R211-4 du Code de la route
- Cour de cassation, 25 octobre 1995, n° 95-80.048
de la route , 385-1, 388-1 à 388-3, 591 à 193 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a fait droit à l'exception de non-garantie présentée par le GAN ; "aux motifs que cette exception de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 octobre 1995, 95-80.048, Inédit
R 211 - 4 du Code des assurances (rédaction du décret du 7 janvier 1986) et de l'article A 211-1-3 du même Code, aujourd'hui abrogé, que l'adjonction d'une remorque à un véhicule automobile ne constituait un cas de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 novembre 2017, 16-21.664, Publié au bulletin
R 211 - 4 -1 du code des assurances, "lorsqu'un train routier, tel que défini à l'article R 311-1 du code de la route , est impliqué dans un accident de la circulation, la personne lésée peut exercer l'action directe…
- Cour de cassation, 23 novembre 2017, n° 16-21.664
R 211 - 4 -1 du code des assurances, "lorsqu'un train routier, tel que défini à l'article R 311-1 du code de la route , est impliqué dans un accident de la circulation, la personne lésée peut exercer l'action directe…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 novembre 1996, 95-85.011, Publié au bulletin
de la route , l'a déclarée tenue à garantie. … LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 1134 du Code civil, des articles R . 211 -…
- Cour de cassation, 6 novembre 1996, n° 95-85.011
de la route , l'a déclarée tenue à garantie. … LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 1134 du Code civil, des articles R . 211 -…
- Cour d'appel de Paris, 22 mars 2016, n° 14/09152
l'article R 211 - 4 -1 ne prévoit pas un recours sui generis entre les assureurs ; Que, pas plus, l'action de la société ESTRELLA ne saurait trouver son fondement dans l'action directe de la victime, dans le droit de…
- Cour de cassation, 13 mai 1992, n° 91-80.367
de la route , et sur les constitutions de partie civile des consorts C... et de la société Transports Mazet, sont intervenues la caisse primaire centrale d'assurance maladie de Lyon, la société Uni-Europe et l'UAP…
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
- Modifie Décret n°2012-688 du 7 mai 2012 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 12 mai 2014 (VD)
- Concorde Code de la route - art. R123-2 (Ab) art. R123-2
- Concordance Code de la route R123-2 (al. 7)
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.