Article R211-5 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 9 mai 2012 · Partie réglementaire > Livre II : Le conducteur. > Titre Ier : Enseignement de la conduite et de la sécurité routière. > Chapitre Ier : Formation à la conduite et à la sécurité routière > Section 2 : Apprentissage de…
I.-L'apprentissage dit anticipé de la conduite est un apprentissage particulier dispensé en vue de l'obtention de la catégorie B du permis de conduire. Cet apprentissage ne peut être effectué après annulation ou invalidation du permis de conduire.
II.-Il comprend deux périodes :
1° Une période de formation initiale dans un établissement ou une association agréés au titre de l'article L. 213-1 ou L. 213-7.
Cette formation initiale est validée si l'élève conducteur a réussi l'épreuve théorique générale de l'examen du permis de conduire ou détient une catégorie du permis de conduire obtenue depuis cinq ans au plus, et s'il réussit l'évaluation réalisée par l'enseignant de la conduite à la fin de cette période ;
2° Une période d'apprentissage en conduite accompagnée sous la surveillance constante et directe d'un accompagnateur titulaire depuis au moins cinq ans sans interruption du permis de conduire de la catégorie B.
Cette période commence par un rendez-vous pédagogique préalable entre l'enseignant de la conduite, l'accompagnateur et l'élève conducteur. Deux autres rendez-vous pédagogiques doivent avoir lieu au cours de cette période, pendant laquelle l'élève conducteur doit parcourir une distance minimale pendant une durée minimale, précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
III.-Les conditions dans lesquelles les établissements d'enseignement de la conduite peuvent proposer et encadrer un apprentissage anticipé de la conduite sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
Jurisprudence appliquant l'article R211-5 du Code de la route
- Conseil d'État, 22 décembre 2022, n° 455476
D'une part, aux termes de l'article L. 221-1 A du code de la route " L'accès aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire est un service universel. … En premier lieu, il ne ressort pas, d'une part, des…
- Conseil d'État, 5ème chambre, 22/12/2022, 455476, Inédit au recueil Lebon
D'une part, aux termes de l'article L. 221-1 A du code de la route " L'accès aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire est un service universel. … En premier lieu, il ne ressort pas, d'une part, des…
- Conseil d'État, Juge des référés, 01/10/2013, 372190, Inédit au recueil Lebon
R . 211 - 5 et suivants du code de la route , une formation spécifique d'une durée de 4 heures pouvant être dispensée soit dans un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite et de la sécurité…
- Conseil d'État, Juge des référés, 08/11/2010, 343711, Inédit au recueil Lebon
R . 211 - 5 et suivants du code de la route , une formation spécifique d'une durée de 7 heures ; que cette formation ne peut être dispensée que par un centre agréé de formation au brevet pour l'exercice de la…
- Conseil d'État, Juge des référés, 21/01/2014, 374351, Inédit au recueil Lebon
de la route ; Vu le code de justice administrative ; 1. … R . 211 - 5 et suivants du code de la route , une formation spécifique d'une durée de 4 heures pouvant être dispensée soit dans un établissement d'enseignement…
- Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 23/12/2014, 372189, Inédit au recueil Lebon
public ; 1 Considérant qu'aux termes de l'article R. 211-3 du code de la route , dans sa rédaction issue du décret du 18 décembre 2009 relatif à l'apprentissage de la conduite : " Pour apprendre à conduire un véhicule…
- Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 21/10/2011, 336855, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de commerce ; Vu le code de la route ; Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 et l'arrêté du 9 juillet 2008 portant…
- Cour d'appel de Grenoble, 3 mars 2022, 20/042331
Frédéric STICKER, Greffier, désigné à cette fonction conformément aux dispositions des articles R . 211 - 5 du code de l'expropriation. EN PRÉSENCE LORS DES DÉBATS DE : M. … Elle considère que le nombre de places de…
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Textes liés
- Cite Décret n°2005-1225 du 29 septembre 2005 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Arrêté du 22 décembre 2009 (V)
- Cite Arrêté du 20 avril 2012 - art. Annexe VII (V) art. Annexe VII
- Modifie Décret n°2012-688 du 7 mai 2012 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2019-22 du 11 janvier 2019 (V)
- Cite Arrêté du 30 juillet 2021 - art.
- Cite Arrêté du 27 février 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-444 du 17 mai 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2025-41 du 13 janvier 2025 - art. 1 art. 1
- Concorde Code de la route - art. R123-3 (Ab) art. R123-3
- Concordance Code de la route R123-3 (al. 1 à 6)
- Cite Code de la route. - art. L213-7 art. L213-7
- Cite Code de la route. - art. R211-3 (V) art. R211-3
- Cite Code de la route. - art. R213-1 art. R213-1
- Cite Code de la route. - art. R317-25 (V) art. R317-25
- Cite Code du travail - art. D6323-8 (V) art. D6323-8
- Cite Code du travail - art. D6523-1-1 (V) art. D6523-1-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2012-688 du 7 mai 2012 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière art. 2
- Cite Code de la route art. L213-7
- Cite Code de la route art. L213-7
- Cite Code de la route art. R213-1
- Cite Code de la route art. L213-7
- Cite Code de la route art. R213-1
- Cite Code de la route art. R213-1
- Cite Code de la route art. R213-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.