Article L411-7 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2015 · Partie législative > Livre 4 : L'usage des voies > Titre 1er : Dispositions générales > Chapitre 1er : Pouvoirs de police de la circulation.
Sur les voies ouvertes à la circulation publique, l'organisation de courses de véhicules à moteur est soumise à autorisation de l'autorité investie du pouvoir de police.
Pour l'application de l'alinéa précédent sur le territoire de la métropole de Lyon, l'autorité à laquelle il est fait référence est celle investie du pouvoir de police de la circulation.
Le fait d'organiser une course de véhicules à moteur sans avoir obtenu l'autorisation prévue par le présent article est puni de six mois d'emprisonnement et de 18 000 euros d'amende.
Jurisprudence appliquant l'article L411-7 du Code de la route
- Tribunal administratif de Toulouse, 27 février 2026, n° 2500968
Vu : - le code de la route ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative. … L’accusé de réception de ce recours gracieux mentionnait d’une part, qu’en application…
- Tribunal administratif de Toulouse, 4 février 2025, n° 2500506
Vu : - le code de la route ; - l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne ni à l'espace…
- Tribunal administratif de Montreuil, 9 novembre 2023, n° 2306817
Vu : - le code de la route ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Enfin, l'article L . 411 - 7 dispose : " Ainsi qu'il est…
- Tribunal administratif de Toulouse, 14 février 2024, n° 2400235
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la route ; - l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003
- Cite Décret n°2006-554 du 16 mai 2006 - art. 24 (Ab) art. 24
- Modifie Ordonnance n°2014-1543 du 19 décembre 2014 - art. 10 art. 10
- Cite Décret n°2017-1279 du 9 août 2017 - art. 9 art. 9
- Cite Arrêté du 23 janvier 2026 (V)
- Cite Arrêté du 23 avril 2026 (V)
- Cite Arrêté du 18 mai 2026 (V)
- Concorde Code de la route - art. L5 (Ab) art. L5
- Concordance Code de la route L5
- Cite Code de la route. - art. R212-4 (M) art. R212-4
- Cite Code du sport. - art. L331-8 (V) art. L331-8
- Cite Code du sport. - art. R331-18 (V) art. R331-18
- Cite Code du sport. - art. R331-45 (V) art. R331-45
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.