Article L411-6 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er juin 2001 · Partie législative > Livre 4 : L'usage des voies > Titre 1er : Dispositions générales > Chapitre 1er : Pouvoirs de police de la circulation.
Le droit de placer en vue du public, par tous les moyens appropriés, des indications ou signaux concernant, à un titre quelconque, la circulation n'appartient qu'aux autorités chargées des services de la voirie.
Jurisprudence appliquant l'article L411-6 du Code de la route
- Tribunal administratif de La Guyane, 23 octobre 2023, n° 2101146
Elle soutient que la commune de Cayenne a engagé sa responsabilité en méconnaissance des dispositions de l'article L . 411 - 6 du code de la route , en raison d'une insuffisance de la signalisation routière à…
- Tribunal administratif de La Guadeloupe, 12 janvier 2024, n° 2400026
D'autre part, aux termes de l'article L. 113-1 du code de la voirie routière : " Les règles relatives au droit de placer en vue du public des indications ou signaux concernant la circulation sont fixées par l'article L…
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 22/11/2021, 20MA01330, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M…
- Tribunal administratif de Grenoble, 2 juillet 2026, n° 2306546
de la route ; en toute hypothèse, sa responsabilité est engagée pour défaut d’entretien normal d’un ouvrage public ; - à titre subsidiaire, la responsabilité de Grenoble Alpes Métropole sera retenue pour défaut…
- Tribunal administratif de Toulon, 21 octobre 2024, n° 2201602
D'autre part, aux termes de l'article L. 113-1 du code de la voirie routière : " Les règles relatives au droit de placer en vue du public des indications ou signaux concernant la circulation sont fixées par l'article L…
- CAA de DOUAI, 2ème chambre, 16/02/2021, 20DA00826, Inédit au recueil Lebon
D'autre part, aux termes de l'article L. 113-1 du code de la voirie routière : " Les règles relatives au droit de placer en vue du public des indications ou signaux concernant la circulation sont fixées par l'article L…
- CAA de DOUAI, 2ème chambre, 16/02/2021, 20DA00826, Inédit au recueil Lebon
D'autre part, aux termes de l'article L. 113-1 du code de la voirie routière : " Les règles relatives au droit de placer en vue du public des indications ou signaux concernant la circulation sont fixées par l'article L…
- CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 18/10/2021, 19BX02391
L . 411 - 6 du code de la route ne s'oppose pas à ce que l'autorité gestionnaire de la voirie autorise un tiers à réaliser les équipements de signalisation et implique seulement qu'aucune autre autorité que celle…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000
- Codifié par Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003
- Cite Arrêté du 11 février 2008 (V)
- Cite Arrêté du 10 avril 2009 (V)
- Cite Arrêté du 25 juin 2009 (V)
- Cite Arrêté du 22 juillet 2010 (V)
- Cite Arrêté du 12 mai 2011 (V)
- Cite Arrêté du 26 juillet 2011 (V)
- Cite Arrêté du 6 décembre 2011 (V)
- Cite Arrêté du 12 janvier 2012 (V)
- Cite Arrêté du 29 juin 2018 (V)
- Cite Arrêté du 2 août 2019 (V)
- Cite Arrêté du 14 mars 2024 (V)
- Cite Arrêté du 15 mars 2024 (V)
- Cite Arrêté du 17 mai 2024 (V)
- Cite Arrêté du 24 juin 2024 (V)
- Cite Arrêté du 15 octobre 2024 (V)
- Cite Arrêté du 7 novembre 2024 (V)
- Cite Arrêté du 4 avril 2025 (V)
- Cite Arrêté du 16 avril 2025 (V)
- Cite Arrêté du 16 avril 2025 (V)
- Cite Arrêté du 22 juillet 2025 (V)
- Cite Arrêté du 18 août 2025 (V)
- Cite Arrêté du 4 septembre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 4 septembre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 31 octobre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 6 novembre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 2 avril 2026 (V)
- Cite Arrêté du 4 mai 2026 (V)
- Cite Arrêté du 18 juin 2026 (V)
- Cite Arrêté du 22 juillet 2026 (V)
- Pilote_suiveur Code de la voirie routière - art. L113-1 (V) art. L113-1
- Cite Code de la voirie routière - art. L113-1 (V) art. L113-1
Cité ou modifié par
- Cite LEGITEXT000024037795
- Cite LEGITEXT000024438304
- Cite LEGITEXT000022523971
- Cite LEGITEXT000018301071
- Cite LEGITEXT000020908961
- Cite LEGITEXT000020964382
- Cite LEGITEXT000025023118
- Cite LEGITEXT000025207056
- Cite LEGITEXT000037242125
- Cite LEGITEXT000038908790
- Cite LEGITEXT000049296789
- Cite LEGITEXT000049318143
- Cite LEGITEXT000049575058
- Cite LEGITEXT000049792082
- Cite LEGITEXT000050365048
- Cite LEGITEXT000050627852
- Cite LEGITEXT000051440770
- Cite LEGITEXT000051496904
- Cite LEGITEXT000051553634
- Cite LEGITEXT000051990636
- Cite LEGITEXT000052117264
- Cite LEGITEXT000052203379
- Cite LEGITEXT000052221264
- Cite LEGITEXT000052521772
- Cite LEGITEXT000052544423
- Cite LEGITEXT000053767987
- Cite LEGITEXT000054042321
- Cite LEGITEXT000054286261
- Cite LEGITEXT000054487615
- Pilote_suiveur Code de la voirie routière art. L113-1
- Cite Code de la voirie routière art. L113-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.