Article L411-8 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2019 · Partie législative > Livre 4 : L'usage des voies > Titre 1er : Dispositions générales > Chapitre 1er : Pouvoirs de police de la circulation.
L'autorité investie du pouvoir de police de la circulation peut, eu égard aux nécessités de la circulation ou de la protection de l'environnement, réglementer, de façon temporaire, notamment à certaines heures, ou de façon permanente, la circulation sur la voie publique du réseau routier national ou du réseau routier départemental hors agglomération.
Elle peut notamment réserver une partie de la voie publique pour en faire une voie de circulation destinée à faciliter la circulation des véhicules de transport en commun, des taxis, des véhicules transportant un nombre minimal d'occupants notamment dans le cadre du covoiturage au sens de l'article L. 3132-1 du code des transports ou des véhicules à très faibles émissions au sens de l'article L. 318-1 du présent code.
Pour des raisons liées aux conditions de circulation et à la sécurité routière, elle peut ne pas autoriser la circulation sur ces emplacements réservés des véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes même s'ils répondent aux conditions du deuxième alinéa du présent article.
Jurisprudence appliquant l'article L411-8 du Code de la route
- Conseil d'État, 2ème chambre, 11/07/2023, 468050, Inédit au recueil Lebon
notamment en termes d'émissions de gaz à effet de serre ; / 4° Informent les utilisateurs des mesures de restriction de circulation visant les poids lourds prises par les autorités de police de la circulation en…
- Conseil d'État, 11 juillet 2023, n° 468050
notamment en termes d'émissions de gaz à effet de serre ; / 4° Informent les utilisateurs des mesures de restriction de circulation visant les poids lourds prises par les autorités de police de la circulation en…
Textes liés
- Crée Loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 35 art. 35
- Cite Décret n°2022-1119 du 3 août 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 5 avril 2024 (V)
- Cite Arrêté du 29 janvier 2025 (V)
- Cite Arrêté du 28 juillet 2026 (V)
- Cite Code de la route. - art. L318-1 (V) art. L318-1
- Cite Code des transports - art. D1115-20 (An) art. D1115-20
- Cite Code des transports - art. L1115-8-1 (V) art. L1115-8-1
- Cite Code des transports - art. L3132-1 art. L3132-1
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2022-1119 du 3 août 2022 relatif aux services numériques d'assistance aux déplacements art. 1
- Crée Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1) art. 35
- Cite LEGITEXT000049426776
- Cite LEGITEXT000051112250
- Cite LEGITEXT000054729715
- Cite Code de la route art. L318-1
- Cite Code de la route art. L318-1
- Cite Code de la route art. L318-1
- Cite Code des transports art. L3132-1
- Cite Code des transports art. L3132-1
- Cite Code des transports art. L1115-8-1
- Cite Code des transports art. D1115-20
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.